Tous les exploitants dont le domicile de droit civil est en Suisse, qui gèrent une exploitation agricole reconnue, qui n'ont pas plus de 65 ans et qui sont au bénéfice d'une formation agricole, ont la possibilité de demander des paiements directs. La condition de base est l'accomplissement des prestations écologiques requises (PER), dont le respect sera contrôlé par une organisation indépendante. La grandeur minimale que doit atteindre une exploitation qui souhaite solliciter des paiements directs est d'au moins 0,20 UMOS (unité de main-d'oeuvre standard).
Les paiements directs sont constitués de différents types de contributions schématisées ci dessous :
Les contributions détaillées, ainsi que les exigences concrètes aux exploitants sont réglées dans l’ordonnance fédérale sur les paiements directs versés dans l’agriculture (OPD). Les cantons reçoivent les demandes de paiements directs et les traitent, jusqu’à leur versement, sur la base de la situation de l’exploitation au jour de référence.
En collaboration avec les cantons de Berne et Soleure, Fribourg exploite le système GELAN. Ce logiciel permet de faire l'inventaire des données agricoles, de les traiter, ainsi que d'effectuer le versements des paiements directs. GELAN est disponible pour les exploitants via le site de la Confédération "agate.ch". De plus amples informations sur GELAN et agate.ch sont disponibles en cliquant sur les liens ci-après.
