La Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF) permet de consulter toute la législation cantonale publiée dans le Recueil systématique de la législation fribourgeoise (RSF). Les liens ci-dessous permettent d'accéder aux principales bases légales relatives aux communes, aux associations de communes et aux établissements communaux (avec mention de leur abréviation et leur numéro RSF).
La BDLF étant mise à jour à des dates déterminées, certains actes déjà adoptés ne sont pas encore publiés dans le RSF, mais sont enregistrés dans le Recueil officiel fribourgeois (ROF)
La recherche d'une base légale, dans le RSF ou, pour les actes pas encore en vigueur, dans le ROF, peut facilement s'effectuer en inscrivant un mot-clé spécifique du titre de l'acte par exemple.
Bases légales utiles
- Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.) (RSF 10.1)
- Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo) (RSF 140.1)
- Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo) (RSF 140.11)
- Loi sur les finances communales du 22 mars 2018 (LFCo) (RSF 140.6)
- Ordonnance sur les finances communales du 14 octobre 2019 (OFCo) (RSF 140.61)
- Loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (LAgg) (RSF 140.2)
- Loi du 9 décembre 2010 relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) (RSF 141.1.1)
- Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD) (RSF 112.51)
- Loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (RSF 142.1)
- Ordonnance sur la péréquation financière intercommunale (OPFI) (RSF 142.11)
- Loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo) (RSF 632.1)
