La loi sur l'égalité entre hommes et femmes (LEg)

Comment agir si vous vous sentez discriminé-e sur votre lieu de travail ?

La juriste du BEF conseille et informe toute personne qui se sent discriminée par rapport à son sexe dans la vie professionnelle.

Vous pouvez vous adresser à la Commission cantonale de conciliation en matière d’égalité entre les sexes dans les rapports de travail : le secrétariat de la Commission de conciliation est confié au BEF.

Si vous êtes syndiqué-e, vous pouvez également chercher conseil auprès de votre syndicat.

• Bon à savoir à propos de la LEg

  Allègement du fardeau de la preuve : La personne qui s’estime lésée peut s’adresser aux tribunaux sans avoir à prouver l’existence d’une discrimination ; il lui suffit de la rendre vraisemblable.

  Protection contre le congé : La personne ayant introduit une action en justice, en se fondant sur la LEg, est protégée contre la résiliation du contrat de travail par vengeance (sans juste motif) tout au long de la procédure.

  Gratuité de la procédure : Les procédures engagées en vertu de la LEg sont en principe gratuites. Cette disposition ne s’applique pas aux frais de représentation par un-e avocat-e.

  Qualité d’agir des organisations : La LEg donne aux organisations professionnelles, syndicats, associations féminines la possibilité d’intenter des actions en justice en leur propre nom, dans la mesure où il apparaît vraisemblable que l’issue du procès affectera un grand nombre de rapports de travail, (constat de discrimination uniquement).

• Analyse de l'égalité salariale – obligation pour les entreprises dès 100 employé-e-s

  Depuis le 1er juillet 2020, les employeurs et employeuses de 100 personnes et plus ont des nouvelles obligations concernant le contrôle de l’égalité salariale. L’objectif est de concrétiser le droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale.

  Selon la révision de la LEg (Loi sur l’égalité entre femmes et hommes), les employeurs et employeuses de 100 employé-e-s et plus sont désormais tenus d’effectuer une analyse de l’égalité salariale tous les quatre ans et de la faire contrôler par un organe indépendant. De plus, les employé-e-s et les actionnaires doivent être informé-e-s du résultat de l’analyse de l’égalité salariale.

  Une ordonnance entre aussi en vigueur pour réglementer la formation des organisations chargées de la révision, la vérification des analyses de l’égalité salariale ainsi que le calendrier.

  La modification de la loi sur l’égalité est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Les employeurs et employeuses qui occupent au moins 100 personnes doivent

  • exécuter leur première analyse de l’égalité des salaires au 30 juin 2021.
  • faire vérifier l’analyse avant le 30 juin 2022 (art. 13e, al. 3, LEg)
  • communiquer le résultat de l’analyse de l’égalité des salaires aux employé-e-s et aux actionnaires avant le 30 juin 2023 (art. 13g et art. 13h LEg).

  La modification de la LEg concerne autant les employeurs et employeuses du secteur privé que du secteur public pour autant qu’ils ou elles emploient plus de 100 personnes.

• Analyse de l'égalité salariale – précisions pour la mise en œuvre dans le secteur public

  Les cantons règlent les modalités de la vérification des analyses de l’égalité des salaires dans leur domaine de compétence (selon l’art. 13d, al. 4, LEg), lequel inclut également les communes.

  Pour le canton de Fribourg, ces modalités sont précisées dans l'arrêté du Conseil d'Etat 2021-952 du 24 août 2021.

  En outre, dans le cadre de la communication, les employeur/euses du secteur public ont l'obligation de publier les résultats détaillés de leurs analyses et de leur vérification (art. 13i LEg).

  • Informations complémentaires concernant les démarches dans le secteur public dans le canton de Fribourg
  • Questions et réponses sur le site du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG
  • Questions et réponses sur le site de l’Office fédéral de la justice OFJ
  • Concernant l’utilisation de Logib (l’outil d’analyse standard mis à disposition par la Confédération)