Droit international
- Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) du 20 novembre 1989
- Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (CLaH93) du 29 mai 1993
- Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH80) du 25 octobre 1980
- Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96) du 19 octobre 1996