Travaux LOCEA
Documentation relative aux travaux préparatoires de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA, RSF 122.0.1)
LOCEA - Documentation
Chapeau
Documentation relative aux travaux préparatoires de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA)
Publié par Service de législation
Dernière modification : 16.09.2015