Puis-je quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire ? Oui, si votre sécurité matérielle, physique ou psychique est menacée.
- Chacun-e des conjoint-e-s peut quitter le domicile conjugal sans autorisation judiciaire lorsque sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés. La séparation de fait est justifiée en présence d’une menace grave. Un époux ou une épouse a le droit de refuser la vie commune, en d’autres termes, il ou elle peut quitter le domicile conjugal, avec les enfants et sans autorisation préalable du ou de la juge, aussi longtemps que sa personnalité, son intégrité corporelle, son honneur, sa liberté personnelle, sa sécurité matérielle et/ou le bien de la famille sont gravement menacés. La séparation de fait peut s’avérer nécessaire non seulement dans l’intérêt d’un-e époux/épouse, mais également dans celui des enfants. La séparation de fait est également justifiée lorsque les époux/épouses sont dans l’impossibilité de vivre ensemble (par exemple : détention).
- La séparation de fait est injustifiée lorsque l’un-e des époux/épouses refuse d’habiter là où le lui propose l'autre conjoint-e, alors que cela correspond au bien de la famille sans nuire à ses intérêts propres.
Toutefois, aucune sanction directe n’existe à l’encontre de couples mariés qui cessent de vivre ensemble. Une sanction indirecte consiste cependant dans le fait que l’époux ou l’épouse qui, de manière injustifiée, refuse la vie commune, ne pourra pas requérir du juge ou de la juge le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale (par exemple : l’époux ou l’épouse qui, de manière injustifiée, refuse de vivre avec son ou sa conjoint-e n’obtiendra pas, par le biais des mesures protectrices, le versement d’une pension alimentaire en sa faveur).
Le manque de ressources financières ne doit pas faire renoncer à quitter le domicile conjugal pour se mettre en sécurité. La LAVI prévoit une aide immédiate afin de permettre à la personne qui part de faire face aux premières dépenses de bases.
Dès le dépôt d’une demande en divorce ou en séparation de corps et de biens judiciaire, le droit de cesser la vie commune découle simplement de la loi, sans qu’aucune autorisation préalable du ou de la juge, ni justification aucune, ne soit plus requise, pour pouvoir quitter le domicile conjugal.
