Qu’elles fassent l’objet d’une convention privées entre les époux/épouses ou soient fixées par le ou la juges des mesures protectrices de l’union conjugale, ces mesures portent généralement sur les points suivants :
- la contribution d’entretien
- l’attribution du logement et du mobilier de ménage : ces derniers seront répartis en fonction de ce qui paraît le plus approprié compte tenu de la situation concrète et non d’après le fait que les objets concernés appartiennent à l’un ou l’autre des conjoint-e-s (exemple : celui ou celle des conjoint-e-s qui aura la garde des enfants se verra en principe attribuer l’usage du logement conjugal, indépendamment du fait que celui-ci soit la propriété exclusive de son ou sa conjoint-e).
- la séparation de biens : celle-ci pourra être ordonnée par le ou la juge des mesures protectrices si les circonstances le justifient.
- Le sort des enfants mineurs : il devra être réglé d’office par le ou la juge des mesures de protection de l’union conjugale, qui tiendra toutefois compte des conclusions des parties. En cas de séparation de fait, l’autorité parentale conjointe est en règle générale maintenue. Concernant la garde, la prise en charge et les relations personnelles, la justice ratifiera la convention des parents si ceux-ci se sont mis d’accord ou tranchera en cas de litige. De même, la contribution d’entretien due pour les enfants sera approuvée par la justice si les parents se sont accordés par le biais d’une convention ou la fixera en cas de conflit. La justice peut également, si nécessaire, prendre des mesures de protection de l’enfant.
Si les parents parviennent à s’entendre par convention privée, sans avoir recours à des mesures de protection de l’union conjugale, ils peuvent (ce qui est vivement conseillé) demander à l’autorité de protection de l’enfant de la ratifier.
