Conformément à l'article 2 de l'ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants (FriPers), les demandes d'autorisation d'accès aux données de la plateforme informatique cantonale sont à adresser au Service de la population et des migrants (SPoMi). En cas de problèmes avec des accès préexistants, les demandes doivent également être adressées au SPoMi.
Bases légales
- Loi sur le contrôle des habitants
- Ordonnance relative à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants
Jurisprudence
- Arrêt du 19 janvier 2024 (1C_442/2023) - Protection des données - Accès aux Contrôle des habitants
- Arrêt du 29 juin 2023 (601 2023 4) - Protection des données – Accès aux données du Contrôle des habitants (arrêt confirmé par le TF)
Préavis
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Préavis du 31.08.2023 - Demande d'accès direct par la Commission aide et soin domicile RS Lac
Préavis du 27.06.2023 - Demande d'accès direct par Caritas
Préavis du 15.06.2023- Demande d'accès direct par l'office cantonal des faillites
Préavis du 30.05.2023 - Accès direct par la Chambre des notaires
Préavis du 11.05.2023 - Extension d'accès direct par les offices des poursuites (OP)
Préavis du 15.03.2023 - Extension (accès direct) par le Service de la prévoyance sociale (SPS)
Préavis du 06.02.2023 - Accès indirect par le Bureau de prévention des accidents (BPA)
Préavis du 01.02.2023 - Accès direct par le Service de l'énergie
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Préavis du 18.11.2022 - Accès indirect par le Service de la prévoyance sociale
Préavis du 28.07.2022 - Accès direct par le Service de l'énergie (SdE)
Préavis du 27.04.2022 - Extension temporelle de l’interfaçage (projet HAE)
Préavis du 26.04.2022 - Accès indirect par l’Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg
Préavis du 06.04.2002 - Extension d’accès direct par le Service public de l’emploi (SPE)
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Préavis du 26.05.2020 - CHA, Secrétariat de Cyberadministration
Préavis du 23.04.2020 - Service de l'énergie (SdE)
Préavis du 23.04.2020 - Service social de la Singine-Mittelland
Préavis du 21.04.2020 - Ligue fribourgeoise contre le cancer, Registre fribourgeois des tumeurs
Préavis du 21.04.2020 - Ligue fribourgeoise contre le cancer, pour le dépistage du cancer du sein
Préavis du 21.04.2020 - Ligue fribourgeoise contre le cancer, pour le dépistage du cancer du côlon
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Préavis d'extension du 28.11.2018 - Service cantonal des contributions, Fribourg
Préavis du 21.11.2018 - Demande d'accès du SESPP
Préavis du 16.10.2018 - Interfaçage par webservices par les Justices de paix du canton de Fribourg
Préavis du 04.06.2018 - DICS - Projet HAE
Préavis du 04.04.2018 - Serafe SA
Préavis d'extension temporaire du 28.03.2018 - DICS, projet HAE
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Préavis d'extension du 20.12.2017 - Chancellerie d'Etat
Préavis du 19.12.2017 - Administration des finances
Préavis du 03.10.2017 - Caisse publique de chômage
Préavis d'extension du 12.09.2017 - Service des constructions et de l'aménagement
Préavis du 26.04.2017 - Service dentaire scolaire, section administrative
Préavis du 07.03.2017 - Cellule judiciaire itinérante
Préavis du 28.02.2017 - Service des curatelles d'adultes de la Ville de Fribourg
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Préavis du 28.09.2016 - Service des curatelles d'adultes de la Ville de Fribourg
Préavis d'extension du 13.09.2016 - Service cantonal des contributions
Préavis d'extension du 13.09.2016 - Préfectures du Canton de Fribourg
Préavis du 21.07.2016 - Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions
Préavis du 21.07.2016 - Service des constructions et de l'aménagement
Préavis du 14.06.2016 - DICS - projet HAE
Préavis du 07.03.2016 - Service du registre du commerce
Modification du 09.02.2016 du préavis du 06.05.2011 (extension) - Ministère public
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Préavis du 23.11.2015 (interfaçage) - Police cantonale
Préavis du 23.11.2015 (interfaçage) - Office des poursuites et Office cantonal des faillites
Préavis du 13.10.2015 - Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg
Préavis du 22.07.2015 - Accès par le Service de l'impôts sur les successions et les donations
Préavis du 22.07.2015 - Accès par le Ministère public
Préavis du 18.08.2015 - Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide
Préavis du 13.07.2015 - Tribunaux d'arrondissement, sections civile et pénale
Modification du 30.06.2015 du préavis du 18.08.2011 - Association des communes fribourgeoises
Préavis du 01.06.2015 - Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ)
Modification du 12.05.2015 du préavis du 01.09.2011 - Préfectures
Préavis du 12.05.2015 - Service social du district du Lac (SSSEE)
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Préavis du 10.12.2014 - Police du commerce
Préavis du 14.07.2014 - Service social de la Haute-Veveyse
Préavis du 04.06.2014 - Office cantonal de l'assurance-invalidité (AI)
Modification du 04.06.2014 du préavis du 29.10.2013 (extension) - Administration des finances
Préavis du 26.05.2014 (extension) - Service de la santé publique
Préavis du 14.04.2011 - Accès par le Service du cadastre et de la géomatique
Préavis du 03.02.2014 - Service de l'application des sanctions pénales et des prisons
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Préavis du 29.10.2013 - Administration des finances
Préavis du 03.09.2013 - Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat
Préavis du 03.09.2013 (extension) - Service de l'action sociale
Préavis du 03.09.2013 (extension) - Chancellerie d'Etat
Préavis du 11.06.2013 - Accès par la Corporation ecclésiastique du canton de Fribourg (CEC)
Préavis du 29.04.2013 (extension) - Caisse de compensation (CCCFR)
Préavis du 22.04.2013 (extension) - Service de l'agriculture
Préavis du 12.03.2013 - Justices de paix
Préavis du 20.02.2013 - Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (SESAM)
Modification du 20.02.2013 - Accès par l'Office de la circulation et de la navigation (OCN)
Préavis du 20.02.2013 - Accès par le Service cantonal des contributions (SCC)
Préavis du 04.02.2013 - Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB)
Préavis du 29.01.2013 - Service de la formation professionnelle (SFP) - Finances et formation
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Préavis du 21.11.2012 - Service de la protection de la population et des affaires militaires
Préavis du 21.11.2012 -Tribunal des mineurs
Préavis du 17.07.2012 - Service de l'agriculture
Préavis du 17.07.2012 - Service de l'action sociale
Préavis du 17.07.2012 - Service de la justice
Préavis du 03.07.2012 - Chancellerie d'Etat - Secteur des huissiers
Préavis du 03.07.2012 (extension) - Association des communes fribourgeoises
Préavis du 30.05.2012 - Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Préavis du 04.04.2012 -Service de l'état civil et des naturalisations
Préavis du 04.04.2012 - Service de la santé publique
Préavis du 26.03.2012 - Registres fonciers du canton de Fribourg
Préavis du 26.03 2012 - Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg
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Préavis du 28.09.2011 - Chancellerie d'Etat
Préavis du 01.09.2011 - Accès par les Préfectures
Préavis du 24.08.2011 - Service cantonal des contributions
Préavis du 18.08.2011 - Association des communes fribourgeoises
Préavis du 11.07.2011 - Accès par la Ligue fribourgeoise contre le cancer
Préavis du 15.06.2011 - Accès par l'Office de la circulation et de la navigation (OCN)
Préavis du 15.06.2011 - Accès par la Police cantonale
Préavis du 24.05.2011 - Accès par les Offices des poursuites et l'Office cantonal des faillites
Préavis du 18.05.2011 - Accès par les offices régionaux de placement (ORP)
Préavis du 17.05.2011 - Accès par la Caisse cantonale de Compensation du canton de Fribourg
Préavis du 13.05.2011 - Accès par le Tribunal cantonal Fribourg, Sections civile et pénale
Préavis du 13.04.2011 - Accès par le Service de la statistique
Préavis du 24.03.2011 - Accès par le Service des subsides de formation
Préavis du 21.03.2011 - Accès par le Service archéologique
Préavis du 21.03.2011 - Accès par le Service des ponts et chaussées
