Offre de cours hors de notre canton / Demande d'autorisation

Documents relatifs à l'enseignement hors du canton

• Demande d'autorisation pour suivre une formation hors du canton (PDF, 593.81k)
• Formulaire de données personnelles pour la détermination du canton débiteur (DOCX, 41.26k)
• Directive - Autorisation de formation initiale suivie hors canton (PDF, 199.85k)
• Directives pour frais de déplacement hors canton (PDF, 41.1k)

1. Contrat d'apprentissage dans une entreprise fribourgeoise

Si l'offre de cours n'est pas assurée par le canton, (effectifs de classes insuffisants, équipements spécifiques, etc.), les personnes en formation fréquentent les cours professionnels dans des classes intercantonales hors du canton de Fribourg.

Cours professionnels

Procédure simple en 6 points :

1. Notre service se charge d'inscrire, sur la base du contrat d'apprentissage, l'apprenti-e à l'école hors de notre canton.
2. Notre service adresse une copie de l'inscription aux parties contractantes.
3. Vous, respectivement l'apprenti-e, contactez l'école pour les jours et horaires des cours professionnels.
4. Notre service remet à l'apprenti-e, dans le courant du 2ème semestre, un formulaire de participation aux frais inhérents aux trajets - téléchargez les directives ci-contre.
5. L'apprenti-e nous retourne la demande de participation qu'il-elle aura dûment remplie et signée (par son employeur également ou l'école des métiers fréquentée).
6. Notre service effectue ponctuellement le versement des indemnités aux apprenti-e-s après réception d'un nombre suffisant de formulaires.

Conditions de remboursement, notamment :

• Etre au bénéfice d'un contrat d'apprentissage fribourgeois.
• L'apprenti-e majeur-e, ou son représentant légal, est assujetti-e à l'impôt sur le revenu et la fortune dans notre canton, ou bénéficie d'une attestation de séjour dans notre canton.

Principe :

La participation aux frais de transport est versée sous forme de forfait. Les écoles sont réparties en 5 catégories déterminées en fonction de la durée en transport public Fribourg gare - gare de la ville ou est implantée l'école. L'éloignement, conjointement au nombre de jours de cours suivi par année scolaire (1 - 2 ou plus), détermine la valeur du forfait.

Pour plus d'informations, veuillez prendre connaissance des directives ou contacter le Service de la formation professionnelle, domaine Finances.

Maturité professionnelle intégrée

 Procédure simple en 5 points :

1. Vous devez vous inscrire dans l'école professionnelle du canton où vous suivez les cours professionnels.
2. Le canton dans lequel vous suivez les cours professionnels traitera votre demande.
3. Selon les conditions d'admission du canton de lieu de formation vous devrez éventuellement subir un examen d'admission dans le canton de Fribourg.
4. Si vous remplissez les dites conditions d'admission ou si vous réussissez l'examen d'admission, vous obtiendrez une attestation d'admission d'une école professionnelle du canton de Fribourg que vous transmettrez à l'école concernée.
5. Vous serez convoqué par l'école professionnelle du canton où vous suivrez les cours professionnels.

Cours professionnels hors canton :

Pour plus d'informations, contactez le Service de la formation professionnelle, domaine Finances. 

Cours interentreprises

Procédure simple en 3 points :

1. Notre service, dans le courant du second semestre, remet à l'entreprise un formulaire de participation aux frais de déplacement et de logement inhérents aux cours interentreprises organisés hors de notre canton.
2. L'entreprise nous retourne la demande de remboursement dûment remplie et signée par elle-même et l'apprenti-e.
3. Notre service effectue, sur mandat de la Fondation instituée en vue de promouvoir la formation professionnelle, le remboursement des frais à l'entreprise ou à l'apprenti-e si il n'avait obtenu aucune avance sur frais de son employeur.

Conditions de remboursement :

• Etre au bénéfice d'un contrat d'apprentissage fribourgeois.
• Pour plus d'informations, contactez le Service de la formation professionnelle, domaine Finances. 

2. Formation professionnelle à plein temps hors canton

Procédure simple en 4 points :

1. Vous avez la possibilité de vous inscrire dans une école de votre choix si la formation n'est pas envisageable dans le canton de Fribourg (Vous trouvez les différentes écoles professionnelles proposant les formations professionnelles initiales à plein temps sous www.orientation.ch).
2. Au moment de l'inscription vous recevrez un formulaire de demande de suivre une formation hors canton de domicile et un formulaire de définition du canton débiteur que vous devrez nous retourner accompagnés d'une attestation de domicile (document récent, 3 mois au maximum) à l'adresse suivante : Service de la formation professionnelle, Domaine Finances, Derrière-les-Remparts 1, 1700 Fribourg.
3. Notre Service, à la réception de votre courrier, procédera à une analyse de votre demande.
4. Notre Service, si le préavis s'avère être positif, vous fera parvenir l'autorisation de suivre une formation à plein temps hors canton de domicile et la participation intercantonale sera prise en charge par le canton de Fribourg.

ATTENTION : l'octroi de cette autorisation n'est pas systématique.

Conditions :

• Le canton de Fribourg ne propose pas l'offre de formation souhaitée en régime « Dual » (contrat conclu avec une entreprise)
• L'école des métiers de Fribourg ou l'Ecole de couture de Fribourg ne proposent pas l'offre de formation souhaitée
• L'apprenti-e apporte les preuves d'une recherche d'emploi et les réponses négatives s'y rapportant
• L'appenti-e majeur-e, ou son représentant légal, est assujetti-e à l'impôt sur le revenu et la fortune dans notre canton, ou bénéficie d'une attestation de séjour dans notre canton.

Conditions de remboursement, notamment :

• L'apprenti-e majeur-e, ou son représentant légal, est assujetti-e à l'impôt sur le revenu et la fortune dans notre canton, ou bénéficie d'une attestation de séjour dans notre canton.
• Avoir été autorisé à fréquenter l'enseignement professionnel à plein temps hors du canton

Principe :

La participation aux frais de transport est versée sous forme de forfait. Les écoles sont réparties en 5 catégories déterminées en fonction de la durée en transport public Fribourg gare - gare de la ville ou est implantée l'école. L'éloignement, conjointement au nombre de jours de cours suivi par année scolaire (1 - 2 ou plus), détermine la valeur du forfait

Pour plus d'informations, veuillez prendre connaissance des directives ou contacter le Service de la formation professionnelle, domaine Finances.

3. Maturité professionnelle post-CFC ou en cours d'emploi

Procédure simple en 4 points :

1. Vous devez vous inscrire dans une école de votre choix si la formation n'est pas envisageable dans le canton de Fribourg (Vous trouvez les différentes écoles professionnelles proposant les maturités professionnelles sous www.orientation.ch).
2. Au moment de l'inscription vous recevrez un formulaire de demande de suivre une formation hors canton de domicile et un formulaire de définition du canton débiteur que vous devrez nous retourner accompagné d'une attestation de domicile (document récent, 3 mois au maximum) à l'adresse suivante : Service de la formation professionnelle, Domaine Finances, Derrière-les-Remparts 1, 1700 Fribourg.
3. Notre Service, à la réception de votre courrier, procédera à une analyse de votre demande.
4. Notre Service, si le préavis s'avère être positif, vous fera parvenir l'autorisation de suivre une formation hors canton de domicile et la participation inter-cantonale sera prise en charge par le canton de Fribourg. 

Les candidats qui n'ont pas le domicile légal dans le canton de Fribourg sont priés de demander une autorisation auprès du Service de la formation professionnelle de leur canton de domicile.

Conditions :

• Le canton de Fribourg ne propose pas la maturité professionnelle souhaitée.
• L'appenti-e majeur-e, ou son représentant légal, est assujetti-e à l'impôt sur le revenu et la fortune dans notre canton, ou bénéficie d'une attestation de séjour dans notre canton.

Conditions de remboursement, notamment :

• L'apprenti-e majeur-e, ou son représentant légal, est assujetti-e à l'impôt sur le revenu et la fortune dans notre canton, ou bénéficie d'une attestation de séjour dans notre canton.
• Avoir été autorisé de fréquenter l'enseignement professionnel à plein temps hors du canton.

Principe :

La participation aux frais de transport est versée sous forme de forfait. Les écoles sont réparties en 5 catégories déterminées en fonction de la durée en transport public Fribourg gare - gare de la ville ou est implantée l'école. L'éloignement, conjointement au nombre de jours de cours suivi par année scolaire (1 - 2 ou plus), détermine la valeur du forfait.

Pour plus d'informations, veuillez prendre connaissance des directives ou contacter le Service de la formation professionnelle, domaine Finances.