La commission parlementaire chargée de l’examen du projet de modification de la loi scolaire relatif à la reprise cantonale du financement et de la gestion du parc informatique de l’école obligatoire (1H – 11H) – ENEO a achevé ses travaux. Au terme de cinq séances, elle propose au Grand Conseil un projet remanié, fruit d’un consensus responsable.
Alors que le projet ENEO actait le transfert du financement et de la gestion des équipements numériques des élèves des communes au canton, la commission préconise le statu quo. Elle considère que les communes, qui ont jusqu’ici accompli ces tâches à satisfaction, restent mieux à même de déterminer leurs besoins et de choisir les prestataires avec lesquels elles souhaitent s’engager. Il n’est ainsi plus question du portail unique d’acquisition centralisée proposé par ENEO. Alors que les communes demeureraient autonomes dans leur politique d’équipement numérique des écoles, l’Etat émettrait cependant des recommandations sur les dotations minimales nécessaires pour répondre aux exigences des plans d’études. Dans un souci de sobriété, il émettrait également des recommandations sur les dotations maximales et serait appelé à promouvoir la mutualisation des équipements.
La commission conserve cependant du projet ENEO le principe d’un dispositif de gestion centralisée du parc informatique, à charge du canton. Un tel dispositif apparaît judicieux dans la mesure où il permet une gestion commune pour toutes les écoles. En plus d’assurer la mise à jour des systèmes, il joue également un rôle clé en matière de sécurité informatique. Chaque bassin de CO disposerait d’un-e responsable informatique chargé de veiller au bon fonctionnement des applications déployées (support logiciel). Les supports techniques liés à l’infrastructure informatique et au matériel resteraient pour leur part à la charge des communes et de leurs fournisseurs.
La commission conserve également du projet ENEO le financement par l’Etat de l’équipement numérique du corps enseignant et du personnel administratif cantonal des écoles. Equipement qui, actuellement, est payé par les communes, ou simplement laissé à la charge des enseignant-e-s. Or, selon la commission, il revient à l’Etat employeur d’outiller les enseignant-e-s, au même titre que tous les autres collaboratrices et collaborateurs.
Abandon de la bascule fiscale
La proposition de la commission ne met que partiellement en œuvre la motion 2019-GC-139, qui demandait la mise à disposition, aux frais de l’Etat, d’un appareil électronique personnel et individuel pour chaque élève des écoles du cycle d’orientation. Cette motion avait été adoptée par le Grand Conseil par 54 voix contre 28 et 13 abstentions. La proposition de la commission abandonne également l’idée d’une prise en charge par l’Etat des frais d’équipement informatique du degré primaire, formulée en décembre 2023 dans le cadre de la demande de renvoi du projet de stratégie cantonale d’éducation numérique (Stratégie EdNum).
La commission, considérant les perspectives financières de l’Etat, estime en effet que le
déploiement du projet ENEO – qui répondait aux demandes du Grand Conseil – est aujourd’hui trop dispendieux (60 millions de francs, auxquels s’ajoutent 13 millions de francs de frais de fonctionnement annuel). Le projet remanié de la commission fixe la part de l’Etat, selon les estimations, entre 32 et 35 millions, avec un budget de fonctionnement annuel oscillant entre 7,3 et 7,9 millions. Cette proposition permet par ailleurs d’abandonner le recours à une bascule fiscale décriée par les communes. Elle n’implique en outre pas un référendum financier obligatoire.
La commission considère que l’éducation numérique des élèves fribourgeois est indispensable. Pour, d’une part, répondre aux exigences des plans d’études alémanique et francophone, mais surtout pour préparer la jeunesse à relever les défis d’une société où la numérisation façonne toujours plus la vie privée et professionnelle. Il convient ainsi de donner à l’éducation numérique le cadre et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La commission estime que sa proposition permet aux différents acteurs de mettre en œuvre un concept d’éducation numérique correspondant à leurs priorités et à leur sensibilité, tout en tenant compte des impératifs pédagogiques et économiques.
