Le Conseil de la magistrature a nommé M. Ludovic Farine Suppléant du Tribunal des mesures de contrainte (art. 22 et 73 LJ) en remplacement de la Présidente Alexandra Rossi Carré démissionnaire.
Nomination d’un suppléant
14 Novembre 2019 - 15H16
Tribunal des mesures de contrainte
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Publié par Conseil de la magistrature
Dernière modification : 09.06.2020 - 12h23