En application de l’art. 91 al. 1 let. d de la loi sur la justice, le Conseil de la magistrature a nommé Monsieur Sylvain Keller Juge ad hoc (100%) du Tribunal des mesures de contrainte. Monsieur Keller assumera le rôle des affaires de la Juge Géraldine Pontelli-Barras durant six semaines à compter du 11 octobre afin de pallier l’absence de la titulaire.
Tribunal des mesures de contrainte
31 Août 2022 - 07H29
Nomination d’un Juge ad hoc
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Publié par Conseil de la magistrature
Dernière modification : 31.08.2022 - 07h29