Domaine pénitentiaire
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Régime progressif de l'exécution des sanctions
Depuis l’introduction d’un code pénal unifié en 1937, la Suisse a pris l’option d’un système progressif de l’exécution des sanctions pénales. ...
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Le travail d'intérêt général (TIG)
Avec l’introduction du nouveau code pénal en 2018, les peines, ou soldes de peine, privatives de liberté de 6 mois au plus (= 720 h de TIG ; en cas ...
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L’auteur de l’assassinat de Frasses a été extradé de France
Arrêté le 8 juillet dernier à l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse-Freiburg, l’auteur de l’assassinat de Frasses a été extradé de la France selon ...
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Le Conseil d’Etat revoit sa planification pénitentiaire et accélère le déménagement de la Prison centrale
Changement de priorité dans la planification pénitentiaire du Conseil d’Etat : auparavant envisagé sur le long terme, le déménagement de la Prison ...
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Prestations de l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)
L’EDFR fournit les services principaux suivants :
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Mission de l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)
L’EDFR sert à l'exécution de la détention provisoire et administrative, ainsi qu'à l'exécution des peines et des mesures. Sur le site de Bellechasse, ...
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Organisation de l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)
L'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR) est réparti sur deux sites: la Prison centrale, à Fribourg, et le site de Bellechasse, sur les communes ...
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Droit à l'information (victimes et autres)
En raison de la protection des données, le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation ne fournit aucune information sur une ...
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Assistance de probation (art. 93 CP)
L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. ...
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Mesures thérapeutiques
En vertu des art. 56 et ss du CP, le droit suisse permet aux juges de suspendre l’exécution d’une peine privative de liberté au profit d’une mesure ...
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Planification et plan d'exécution de la sanction (PES)
L’exécution de la peine ou de la mesure privative de liberté en force ou subie à titre anticipé s’effectue selon un processus de socialisation ...
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Régime progressif de l'exécution des sanctions
Depuis l’introduction d’un code pénal unifié en 1937, la Suisse a pris l’option d’un système progressif de l’exécution des sanctions pénales. ...
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Peine privative de liberté (PPL)
En vertu de l’art. 75 al. 1 CP, l’exécution d’une peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier ...
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Les mesures de substitution
Les mesures de substitution
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La surveillance électronique (EM)
Lors de l’exécution d’une peine sous forme de surveillance électronique, le condamné est équipé d’un émetteur (bracelet électronique) fixé ...
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Le travail d'intérêt général (TIG)
Avec l’introduction du nouveau code pénal en 2018, les peines, ou soldes de peine, privatives de liberté de 6 mois au plus (= 720 h de TIG ; en cas ...
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Organigramme du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Organigramme du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
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La nouvelle organisation du domaine pénitentiaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2018
La nouvelle loi sur l'exécution des peines et des mesures est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
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Casier Judiciaire
Casier Judiciaire
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Bases légales régissant les activités du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Bases légales régissant les activités du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
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Organisation du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Organisation du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
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Mission du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Les activités principales du Service, fondées essentiellement sur des bases légales fédérales, cantonales et concordataires, consistent notamment ...
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Etablissements de Bellechasse
Mission et prestations des Etablissements de Bellechasse
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Présentation vidéo
Présentation vidéo des établissements de Bellechasse
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Evadé de la Prison centrale en septembre 2017, l’auteur de l’assassinat de Frasses a été interpellé
Arrêté à l’étranger, l’assassin de Frasses sera extradé pour exécuter sa peine en Suisse.
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BELLECHASSE
Paroles enfermées – l'internement administratif à Fribourg Exposé et lecture - entrée libre
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