Police et sécurité - Domaine pénitentiaire
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Régime progressif de l'exécution des sanctions
Depuis l’introduction d’un code pénal unifié en 1937, la Suisse a pris l’option d’un système ...
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Le travail d'intérêt général (TIG)
Avec l’introduction du nouveau code pénal en 2018, les peines, ou soldes de peine, privatives de ...
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Prestations de l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)
L’EDFR fournit les services principaux suivants :
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Mission de l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)
L’EDFR sert à l'exécution de la détention provisoire et administrative, ainsi qu'à l'exécution ...
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Organisation de l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)
L'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR) est réparti sur deux sites: la Prison centrale, à ...
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Droit à l'information (victimes et autres)
En raison de la protection des données, le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la ...
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Assistance de probation (art. 93 CP)
L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles ...
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Mesures thérapeutiques
En vertu des art. 56 et ss du CP, le droit suisse permet aux juges de suspendre l’exécution d’une ...
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Planification et plan d'exécution de la sanction (PES)
L’exécution de la peine ou de la mesure privative de liberté en force ou subie à titre anticipé ...
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Peine privative de liberté (PPL)
En vertu de l’art. 75 al. 1 CP, l’exécution d’une peine privative de liberté doit améliorer ...
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Les mesures de substitution
Les mesures de substitution
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La surveillance électronique (EM)
Lors de l’exécution d’une peine sous forme de surveillance électronique, le condamné est équipé ...
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Organigramme du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Organigramme du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
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La nouvelle organisation du domaine pénitentiaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2018
La nouvelle loi sur l'exécution des peines et des mesures est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. ...
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Casier Judiciaire
Casier Judiciaire
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Bases légales régissant les activités du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Bases légales régissant les activités du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la ...
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Organisation du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Organisation du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
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Mission du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Les activités principales du Service, fondées essentiellement sur des bases légales fédérales, ...
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Etablissement de Bellechasse
Mission et prestations des Etablissements de Bellechasse
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Présentation vidéo
Présentation vidéo des Etablissements de Bellechasse
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Maurice Ropraz, Conseiller d'Etat
Présentation de Maurice Ropraz, Conseiller d'Etat, Direction de la sécurité et de la justice
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3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Classement thématique des réponses 2014 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. ...
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3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Classement thématique des réponses 2014 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. ...
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3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Classement thématique des réponses 2012 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. ...
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3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Classement thématique des réponses 2012 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. ...
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3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Classement thématique des réponses 2011 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. ...
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