Domaine pénitentiaire
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Régime progressif de l'exécution des sanctions
Depuis l’introduction d’un code pénal unifié en 1937, la Suisse a pris l’option d’un système progressif de l’exécution des sanctions pénales. Ainsi, les personnes détenues, que ce soit en raison de l’exécution d’une peine privative ...
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Le travail d'intérêt général (TIG)
Avec l’introduction du nouveau code pénal en 2018, les peines, ou soldes de peine, privatives de liberté de 6 mois au plus (= 720 h de TIG ; en cas de sursis partiel, seule la partie ferme est prise en compte) peuvent être exécutées sous la forme ...
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L’auteur de l’assassinat de Frasses a été extradé de France
Arrêté le 8 juillet dernier à l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse-Freiburg, l’auteur de l’assassinat de Frasses a été extradé de la France selon une procédure simplifiée.
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Le Conseil d’Etat revoit sa planification pénitentiaire et accélère le déménagement de la Prison centrale
Changement de priorité dans la planification pénitentiaire du Conseil d’Etat : auparavant envisagé sur le long terme, le déménagement de la Prison centrale est accéléré. Il sera réalisé dans la foulée des travaux d’extension du site de ...
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Prestations de l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)
L’EDFR fournit les services principaux suivants :
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Mission de l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)
L’EDFR sert à l'exécution de la détention provisoire et administrative, ainsi qu'à l'exécution des peines et des mesures. Sur le site de Bellechasse, les détenus sont soumis à l’obligation de travailler.
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Organisation de l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR)
L'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR) est réparti sur deux sites: la Prison centrale, à Fribourg, et le site de Bellechasse, sur les communes de Galmiz et Mont-Vully.
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Droit à l'information (victimes et autres)
En raison de la protection des données, le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation ne fournit aucune information sur une personne détenue à des tiers, à l’exception des ayant-droits au sens de l’art. 92a CP.
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Assistance de probation (art. 93 CP)
L'assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale. Les agents PMP chargés de l'assistance de probation apportent l'aide nécessaire directement ...
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Mesures thérapeutiques
En vertu des art. 56 et ss du CP, le droit suisse permet aux juges de suspendre l’exécution d’une peine privative de liberté au profit d’une mesure thérapeutique. Cette possibilité n’existe toutefois pas en cas de prononcé d’un internement ...
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Planification et plan d'exécution de la sanction (PES)
L’exécution de la peine ou de la mesure privative de liberté en force ou subie à titre anticipé s’effectue selon un processus de socialisation et de développement du comportement social de la personne détenue et aussi dans un but de prévention ...
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Peine privative de liberté (PPL)
En vertu de l’art. 75 al. 1 CP, l’exécution d’une peine privative de liberté doit améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans commettre d’infractions. Elle doit correspondre autant que possible à ...
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Les mesures de substitution
Les mesures de substitution
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La surveillance électronique (EM)
Lors de l’exécution d’une peine sous forme de surveillance électronique, le condamné est équipé d’un émetteur (bracelet électronique) fixé à la cheville et d’une station de base qui est installée à son domicile.
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Organigramme du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Organigramme du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
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La nouvelle organisation du domaine pénitentiaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2018
La nouvelle loi sur l'exécution des peines et des mesures est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
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Casier Judiciaire
Casier Judiciaire
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Bases légales régissant les activités du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Bases légales régissant les activités du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
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Organisation du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Organisation du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
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Mission du Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)
Les activités principales du Service, fondées essentiellement sur des bases légales fédérales, cantonales et concordataires, consistent notamment à faire exécuter les peines et les mesures prononcées par les autorités pénales.
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Etablissements de Bellechasse
Mission et prestations des Etablissements de Bellechasse
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Présentation vidéo
Présentation vidéo des Etablissements de Bellechasse
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Evadé de la Prison centrale en septembre 2017, l’auteur de l’assassinat de Frasses a été interpellé
Arrêté à l’étranger, l’assassin de Frasses sera extradé pour exécuter sa peine en Suisse.
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BELLECHASSE
Paroles enfermées – l'internement administratif à Fribourg Exposé et lecture - entrée libre
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Maurice Ropraz, Conseiller d'Etat
Présentation de Maurice Ropraz, Conseiller d'Etat, Direction de la sécurité et de la justice
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3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
Classement thématique des réponses 2014 du Conseil d'Etat aux consultations/auditions du Conseil fédéral. Thème Droit pénal, Procédure pénale, Exécution
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