Domaine pénitentiaire
Exécution des sanctions pénales, peines privatives de liberté, milieu ouvert, mesures, travail d'intérêt général, assistance de probation, prison, pénitencier, présentation, informations
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Casier Judiciaire
ChapeauCasier Judiciaire
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Droit à l'information (victimes et autres)
ChapeauPour des motifs liés à la protection des données, le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation ne fournit aucune information ...
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Etablissement de détention fribourgeois
ChapeauL'Etablissement de détention fribourgeois réunit les structures pénitentiaires du canton de Fribourg. Il dispose d'un statut de droit public et est ...
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La surveillance électronique (EM)
ChapeauLors de l’exécution d’une peine sous forme de surveillance électronique, le condamné est équipé d’un émetteur (bracelet électronique) fixé ...
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Le travail d'intérêt général (TIG)
ChapeauAvec l’introduction du nouveau code pénal en 2018, les peines, ou soldes de peine, privatives de liberté de 6 mois au plus (= 720 h de TIG ; en cas ...
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Régime progressif de l'exécution des sanctions
ChapeauDepuis l’introduction d’un code pénal unifié en 1937, la Suisse a pris l’option d’un système progressif de l’exécution des sanctions pénales. ...