Documents utiles pour la rédaction des actes législatifs

Les documents suivants se révèlent utiles pour la rédaction des actes législatifs:
> Directives de technique législative (DTL)
> Recommandations du Conseil d'Etat en matière d'égalité linguistique
> Règles pour une rédaction claire, cohérente et non sexiste

Directives de technique législative
Directives de technique législative © Tous droits réservés
Directives de technique législative

 

Un et Une pour la rédaction égalitaire
Rédaction égalitaire © Tous droits réservés
Un et Une pour la rédaction égalitaire

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