Détention d'animaux - cadre législatif
La détention des animaux est régie par le cadre législatif fédéral et cantonal suivant:
- Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)
- Ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)
- Ordonnance du DFI du 5 septembre 2008 sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques (OFPAn)
- Ordonnance de l'OSAV du 27 août 2008 sur les formations à la détention d’animaux et à la manière de les traiter
- Ordonnance de l'OSAV du 12 avril 2010 concernant la détention des animaux d'expérience, la production d'animaux génétiquement modifiés et les méthodes utilisées dans l'expérimentation animale
- Loi du 20 mars 2012 sur la protection des animaux (LCPA)
- Règlement sur la protection des animaux du 03.12.2012 (RCPA)
Détention d'animaux de rente, de compagnie ou sauvages
Toute personne désirant détenir des animaux doit, au préalable, s'informer des exigences imposées par la législation. Ces dernières portent notamment sur les locaux où sont gardés les animaux, mais également sur la nature et la fréquence des soins à leur apporter. Dans plusieurs cas, les autorités demandent que le détenteur soit au bénéfice d'une formation spécifique ou d'une autorisation de détention.
Pour plus d'informations, référez-vous au site de l'OSAV.
Documents
Détention d'animaux d'expériences
Les animaux d'expériences sont des animaux utilisés ou dont l'utilisation est prévue dans le cadre d'expérimentations animales. Toute personne détenant, élevant ou faisant commerce d'animaux d'expériences doit être au bénéfice d'une autorisation cantonale. Les personnes qui prennent soin des animaux d'expériences doivent également être au bénéfice d'une formation spécifique.
Pour plus d'informations, référez-vous au site de l'OSAV.
