Par ordonnance du 23 août 2016, le Conseil d'Etat a fixé, pour les organisations de soins et d'aide à domicile non mandatées par les pouvoirs publics fribourgeois, les coûts des soins définis à l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (ci-après : OPAS). Ces coûts des soins étant supérieurs aux montants fixés dans l'art. 7a al. 1 de l'OPAS, les écarts entre les coûts et les tarifs OPAS sont pris en charge par l'Etat.
A partir du 1er janvier 2020, les éléments suivants sont en vigueur :
| Tarifs par heure (60 minutes) |
Participation des assureurs maladie Fr. |
Participation des clients Fr. |
Participation de l'Etat Fr. |
Coût des soins Fr. |
|---|---|---|---|---|
| a) évaluation et conseils | 76.90 | -.-- | 12.25 | 89.15 |
| b) examens et traitements | 63.00 | -.-- | 10.10 | 73.10 |
| c) soins de base | 52.60 | -.-- | 8.40 | 61.00 |
Les organisations s'adressent au Service de la santé publique (ssp.financementsoins@secu.fr.ch) pour la participation de l'Etat.
