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Fonds de désendettement

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Une personne qui entend obtenir un prêt doit s'adresser soit à un service de désendettement soit à un service social public ou privé.

Endettement : comment obtenir un prêt ?

SOS INFO DETTES 0800 708 708 ou info@caritas-fr.ch

Seuls Caritas Fribourg par son service de gestion des dettes et désendettement, les services sociaux régionaux, les curateurs-trices officiel-le-s peuvent s'adresser directement à la Commission pour déposer une demande de prêt du Fonds cantonal de désendettement. Les requêtes sont à présenter à la Commission au moyen du Formulaire de demande de prêt à l’intention des services ainsi que du Budget mensuel d’assainissement et Bilan des dettes

Les services de désendettement privés, les services sociaux privés et les curateurs-trices privé-e-s peuvent traiter des demandes de prêt mais doivent passer par l'intermédiaire de Caritas Fribourg ou d'un Service social régional (dans le cadre de l'aide personnelle) pour les soumettre à la Commission au moyen des formulaires ad hoc précités.

La Convention pour le suivi des personnes endettées est alors à compléter. Ce document lie la Commission, le service social régional et le service tiers et précise les "compétences de chacun". Il est signé par le service tiers et par le SSR et est transmis à la Commission avec la demande de prêt.

Bases légales

Ordonnance du 29 novembre 2005 concernant la création d’un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques
Ordonnance du 29 novembre 2005 concernant les modalités d’utilisation du Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques

Autres documents

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