Le dispositif de garantie de loyer
Le dispositif de garantie de loyer fournit aux bailleurs des sûretés afin que les bénéficiaires d’aide sociale puissent conclure plus facilement un contrat de bail et obtenir ainsi un logement. Conformément au principe de subsidiarité, ces sûretés ne sont délivrées qu’en dernier recours par les organismes d’aide sociale.
L’octroi d’une garantie de prise en charge des loyers courants et/ou du cautionnement d’un dépôt de garantie s’opère aux moyens des formules ci-dessous et en suivant la procédure fixée par le SASoc. La procédure de transfert entre services sociaux régionaux en cas de changement de domicile est également réglée.
- La garantie de prise en charge des loyers courants qui peut être octroyée seule ou être accompagnée du cautionnement ;
- Le cautionnement d’un dépôt de garantie de loyer qui peut être délivré seul ou être accompagné de la garantie de prise en charge des loyers courants ;
- La procédure entre SSR en cas d’endossement de la garantie de loyer et/ou d’un cautionnement d’un dépôt de la garantie de loyer ;
- Le formulaire d’examen de l’octroi de la garantie de loyer et/ou de cautionnement.
La délivrance d’une garantie de loyer et/ou du cautionnement par le SSR demeure toutefois subsidiaire par rapport à d’éventuelles autres possibilités (ex. sociétés de cautionnement, soutien de proches ou d’un employeur, exigences réduites de propriétaires privés).
