L’aide sociale a pour but d’assurer le minimum vital et de promouvoir l’indépendance économique et personnelle ainsi que l'intégration des personnes dans le besoin, ne pouvant ni être entretenues par leur famille ni faire valoir d'autres prestations légales. L’aide sociale n’est toutefois pas un droit. Octroyée par les pouvoirs publics, elle est subsidiaire d’autres assistances privées ou publiques et elle est calculée selon la situation spécifique de la personne dans chaque cas d’espèce.
Demande d'aide sociale et procédure d'obtention
Pour solliciter l'aide sociale, il faut s'adresser au service social régional de sa commune.
La procédure d'obtention de l'aide peut alors débuter. La personne est tenue d’informer le service social de sa situation personnelle et financière de manière complète et de produire les documents nécessaires à l’enquête ainsi que de tout changement de sa situation. L’aide matérielle peut être refusée si la personne qui en fait la demande ne produit pas les documents nécessaires à l’enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état. La procédure de demande d’aide sociale est gratuite. Les communes et les services de l’Etat ont l’obligation de fournir gratuitement les renseignements nécessaires à l’enquête. Toute décision de la commission sociale est notifiée par écrit, avec indication des voies de droit à la personne concernée, à la commune de domicile d'aide sociale, au Service de l'action sociale pour les cas qui relèvent de la législation fédérale et des conventions internationales. Toute décision du Service de l'action sociale est notifiée par écrit à la personne concernée, avec l'indication des voies de droit.
Quelles sont les prestations de l'aide sociale?
La prévention qui comprend toute mesure générale ou particulière permettant d’éviter le recours à l’aide personnelle et matérielle ; l’aide personnelle, qui comprend notamment l’écoute, l’information et le conseil ; l’aide matérielle, qui est une prestation allouée en espèces, en nature ou sous la forme d’un contrat d’insertion sociale. Le montant d'aide matérielle accordée à une personne dépend de sa situation! Un budget est établi pour chaque bénéficiaire conformément aux normes de calcul de l'aide sociale ; la mesure d’insertion sociale (MIS), qui dans le cadre d’un contrat d’insertion sociale, permet au bénéficiaire de l’aide sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociales.
Organisation de l'aide sociale
Ce sont les communes qui veillent à ce que les personnes dans le besoin bénéficient de l’aide sociale et notamment des mesures d’insertion sociale. Pour accomplir leur tâche en matière d’aide sociale, les communes s’appuient sur des commissions sociales et des services sociaux régionaux. Ces services sociaux doivent englober une population d'au moins 3'000 habitant-e-s et être dotés de personnel qualifié (assistant/e social/e ou formation jugée équivalente) représentant un emploi au moins à mi-temps.
Le service social régional accomplit les tâches suivantes : il contribue à la prévention sociale et collabore avec les institutions privées et publiques (voir: garantie pour le logement); il instruit les dossiers d’aide sociale et demande le préavis de la commune de domicile d’aide sociale; il fournit l’aide personnelle et l’aide matérielle aux personnes dans le besoin après avoir préavisé puis soumis les demandes d’aide matérielle à la commission sociale ou au Service de l'action sociale; il décide, en cas d’urgence, de l’octroi d’une aide matérielle limitée et soumet sa décision à l’autorité compétente pour ratification; il transmet au Service de l'action sociale les avis d’aide sociale relevant des lois fédérales et des conventions internationales; il présente, pour remboursement, à la fin de chaque trimestre civil, aux communes et à l’Etat, le décompte des aides matérielles accordées; il élabore un rapport annuel d’activités à l’intention des communes et de la Direction de la santé et des affaires sociales; il sollicite, le cas échéant, la collaboration du Service de l'enfance et de la jeunesse.
La commission sociale est composée de 5 à 9 membres, choisis dans les différents milieux politiques, économiques et sociaux. Elle a les attributions suivantes : l’aide matérielle pour les personnes relevant de sa compétence et en détermine la forme, la durée et le montant; elle prend les décisions relevant du contrat d’insertion sociale. Elle peut annuler ou modifier le contrat si la personne dans le besoin ne remplit pas ses obligations ou si la mesure s’avère inadéquate; elle détermine le domicile d’aide sociale.
Le service de l'action sociale a les attributions suivantes : il décide de l’octroi de l’aide matérielle pour les personnes dans le besoin relevant de sa compétence; il rembourse aux services sociaux l’aide matérielle à la charge de l’Etat; il peut consulter, auprès des service sociaux, les dossiers des bénéficiaires; il propose à la Direction de la santé et des affaires sociales des mesures générales relatives à l’information, à la prévention et à la formation. Il contribue à la coordination des services sociaux; il veille à ce que les communes, les services sociaux et les commissions sociales assument leurs tâches en matière d’aide sociale.
La Direction de la santé et des affaires sociales émet les concepts des mesures d’insertion sociale. Pour ce faire, elle consulte les organes d’exécution et les milieux appropriés relevant de la loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs.
Le Conseil d’Etat édicte les normes de calcul de l’aide matérielle en se référant aux normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale. Il mandate un organe externe pour évaluer les mesures d’insertion de la LASoc et celles de la loi sur l’emploi et l’aide aux chômeurs, au moins 1 fois tous les 5 ans. Il institue les commissions paritaires chargées de résoudre les différends en cas de transfert.
