Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP)

Le Service de l’exécution des sanctions pénales et de la probation organise au sens large du terme la planification des peines privatives de liberté et des mesures pénales et décide du lieu de détention.
Il garantit l’encaissement des amendes et peines pécuniaires et intervient lorsque, à défaut de paiement, une peine privative de liberté de substitution doit être mise en œuvre. De plus, il assume et coordonne certaines tâches en lien avec le Casier judiciaire.
Il prononce et met en œuvre les diverses modalités d’exécution facilitée de la peine (travail d’intérêt général et surveillance électronique et semi-détention) et assure le suivi des personnes faisant l’objet de mesures de substitution.
Il rend des décisions sur les divers allègements (milieu ouvert, sorties, libération conditionnelle, levée de mesure, etc.) et traite des demandes particulières (transferts d’établissements, droit à l’information des victimes, transfèrement, etc.). Il garantit l’application de l’assistance de probation et contrôle le respect des règles de conduite, lesquelles peuvent être prononcées par une autorité judiciaire ou administrative.