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Placement à des fins d'assistance (PAFA)

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Une personne peut être placée dans une institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaires ne peuvent lui être fournis d'une autre manière (art. 426 al. 1 CC).

Ce placement à des fins d'assistance (PAFA) a été introduit au 1er janvier 2013 dans le cadre de la réforme du droit de la protection de l'adulte (anciennement droit des tutelles). Il remplace l'ancienne privation de liberté à des fins d'assistance (PLAFA).

En principe, le PAFA est prononcé par l'autorité de protection de l'adulte et de l'enfant (Justice de paix). A Fribourg, outre l'autorité de protection, un ou une médecin exerçant en Suisse peut, en cas d'urgence, ordonner un placement à des fins d'assistance lorsque la personne concernée souffre de troubles psychiques (art. 18 al. 1 LPEA).

Pour ce faire, nous recommandons vivement l'utilisation du formulaire de demande officiel.

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