Je suis titulaire d’un permis N et je souhaite exercer une activité lucrative

Quelles sont les conditions à remplir ?

  • Le requérant doit avoir déposé sa demande d’asile depuis plus de 3 mois
  • L’employeur doit remplir le formulaire demande d'autorisation d'exercer une activité lucrative et le transmettre dans les meilleurs délais au SPoMi
  • La demande est déposée par l’employeur auprès de la section main-d’œuvre étrangère du service, qui doit comprendre en particulier la preuve des démarches effectuées en vain pour trouver en Suisse une personne apte et disponible pour exercer l’emploi concerné (démarches auprès de l’ORP, annonces dans la presse)
  • L’activité ne peut débuter avant la décision formelle du SPoMi

Remarques:

L'employeur doit s'assurer, en consultant le livret de l'étranger ou en se renseignant auprès du SPoMi, que le travailleur est effectivement autorisé à occuper ce poste. A défaut, des poursuites pénales peuvent être engagées contre l'employeur et l'employé.

L’autorisation d'exercer une activité lucrative s'éteint à l'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ).

L'employeur doit annoncer sans faute la fin de l'activité lucrative au SPoMi au moyen du formulaire déclaration de la fin des rapports de service par l'employeur.
 

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