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Prestations de service de plus de 90 jours (procédure d'autorisation)

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Prestations de service de plus de 90 jours (procédure d'autorisation)

Les séjours temporaires en vue de fournir une prestation de services, qui n’est pas réglée par un accord spécifique visant une prestation de services, et qui dure plus de 90 jours par année civile, ne tombent pas dans le champ d’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il en découle que le prestataire indépendant ou le travailleur détaché et son employeur ne disposent d’aucun droit à venir fournir leur prestation en Suisse. De ce fait, le prestataire indépendant ou le travailleur détaché doivent disposer d’une autorisation de séjour avant de pouvoir venir fournir leur prestation. L’octroi d’une telle autorisation se fonde sur la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Conditions

Les conditions d’admission sont celles prévues par la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) : priorité de la main-d'œuvre indigène (art. 21), contrôle préalable des conditions de travail et de rémunération (art. 22), contingentement (art. 19-20), et bonnes qualifications (art. 23).

Si ces conditions sont remplies, une autorisation de courte durée ou de séjour annuelle peut être octroyée. Cette autorisation n’est valable que pour la prestation pour laquelle l’autorisation est octroyée.

Documents à produire

Les documents sont à transmettre par poste au Service de la population et des migrants, section main-d'œuvre étrangère, Rte d’Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot.

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