Protection contre la fumée passive dans les établissements de soins

Le Conseil d'Etat a édicté des dispositions dérogatoires concernant l'interdiction de fumer, en particulier dans les lieux de séjours permanents ou prolongés. Des directives d'application ont été rédigées pour les établissements de soins (EMS, homes, institutions spécialisées).
Ainsi les directions des lieux de vie peuvent permettre de fumer dans des chambres fumeurs en préservant toutefois au mieux les intérêts de leurs résidents et de leur personnel d'être protégés contre la fumée passive. Le Service du médecin cantonal (SMC), rattaché à la DSAS, est compétent en la matière.

Es ist verboten in Pflegeeinrichtungen zu rauchen.
Es ist verboten in Pflegeeinrichtungen zu rauchen. © 2018 Etat de Fribourg – Staat Freiburg

Santé du personnel
La direction d'un établissement ne peut obliger un membre du personnel à travailler dans une pièce fumeur. Les personnes mineurs doivent être spécialement protégée de la fumée passive.

Les chambres peuvent être spécialement aménagées afin de permettre aux patients qui ne peuvent, ou difficilement se déplacer, de fumer. Il existe plusieurs types de pièces fumeurs:

Chambre personnelle fumeurs
Des chambres personnelles peuvent être décrétées chambres fumeurs si:

  • elles ne présentent pas de risques particuliers, notamment en matière de sécurité
  • chaque résident est fumeur
  • la situation des chambres est suffisamment isolée pour ne pas contaminer l'air des espaces voisins.

La chambre commune fumeurs
Lorsqu'il n'est pas possible de mettre en place des chambres fumeurs et qu'il n'est pas possible de fumer sur les terrasses et les balcons, la direction peut créer une chambre commune dans laquelle il est permis de fumer. Cette solution exceptionnelle peut être mise en oeuvre si les critères suivants sont respectés:

  • d'autres solutions ne sont pas envisageables car elles posent d'importants problèmes d'organisation ou de sécurité.
  • l'autonomie des personnes hébergées rend l'application d'autres solution difficile, sinon impossible.
  • la chambre est uniquement à l'usage d'un groupe de résident-e-s déterminé-e-s et non du personnel et des visiteurs.
  • elle dispose d'un système d'aération ou d'une fenêtre.
  • la situation et l'aération ou la ventilation de la chambre permettent d'éviter que la fumée ne contamine l'air des espaces voisins.
  • la santé du personnel est protégée. Concrètement, sauf cas d'urgence, le personnel n'est ps contraint de devoir y intervenir. Au surplus, la chambre est inutilisée et aérée ou ventilée au moins une heure avant l'intervention du personnel de nettoyage.

Fumoir
Si la direction de l'établissement souhaite offrir la possibilité de fumer aux visiteurs ou à une éventuelle clientèle extérieure de la cafétéria, l'installation d'un fumoir conforme aux critères définis dans l'ordonnance concernant la protection contre la fumée passive reste possible.

Information
La création d'une chambre commune fumeurs est à annoncer au Service du médecin cantonal (SMC). De même, l'attestation de conformité relative à la mise en place d'un éventuel fumoir doit lui être transmise.

Contactez


Service du médecin cantonal (SMC)
Ch. des Pensionnats 1
1700 Fribourg

Tél : 026 305 79 80
Fax: 026 305 79 81
contact

Horaires d'ouverture du lundi au vendredi:
de 8h00 à 11h30
de 14h00 à 17h00

Bases légales

Loi sur la santé

Ordonnance du 3 juin 2009  concernant la protection contre la fumée passive

Documents

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