Interface entre la mensuration officielle et les registres fonciers
Définition
L'i-MO/RF (interface entre la mensuration officielle et les registre foncier) est un système mis en place, pour permettre l’échange de données (sous forme de fichiers « xml ») entre la Mensuration officielle (MO) et le Registre foncier (RF) de manière automatique et digitale. Notamment, pour la MO de transmettre au RF les données de la référence des actes avec l’état descriptif de l’immeuble et, pour le RF de notifier l’exécution du traitement des mutations MO déposées au RF qui demande une validation juridique (mutations de surface ou du report des droits).
Pour ce faire, le canton de Fribourg s'appuie sur le modèle de la petite interface (ou AVGBS), qui est une norme en la matière, ainsi que sur ses systèmes informatiques: d'une part DSK2, géré par le SCG et développé par le Sitel et d'autre part Capitastra, développé par Bedag Informatik AG.
Situation de départ:
Avant l'introduction de l'i-MO/RF, un lien informatique avait été réalisé en 2011 par l’informatique RF et le Sitel. Ce lien permet à DSK2 de reprendre les données des propriétaires, les droits fonciers (servitudes, charges foncières, annotations, mentions) ainsi que l'état des affaires en lien avec les verbaux déposés et traités au registre foncier.
Mais tout ce qui concernait la partie descriptive du registre était ressaisi manuellement dans le système des registres fonciers (RF). Avec l’évolution du système d’informations des RF et de celui de la mensuration officielle (MO), l’interconnexion en bidirectionnel des solutions informatiques est non seulement devenu possible, mais s’avérait nécessaire face à l’accroissement des demandes en informations, à la modification des bases légales et à l’optimisation des processus.
Une pré-étude de 2016 a fait ressortir la variante « transfert du descriptif cadastral et de la référence des verbaux du SCG au RF », soutenue par les participants, comme étant la plus flexible et la moins coûteuse tout en couvrant les besoins exprimés.
Objectifs du projet:
> Transfert automatisé de la mutation MO (DSK2) vers Capitastra de la référence des verbaux « techniques » et du descriptif cadastral des immeubles concernés.
> Sur demande RF transfert de la mutation MO (DSK2) vers Capitastra de la référence des verbaux « juridiques » avec les immeubles concernés et leur descriptif cadastral.
> Remplacement de l'interface existante pour la communication des statuts d’affaires RF « juridiques » dans la MO.
Description de la solution:
Par l’acquisition de l’interface standard « iMO-RF » pour Capitastra permettre l’échange de données entre la Mensuration officielle (MO) et le Registre foncier (RF), notamment, pour la Mensuration officielle de transmettre au registre foncier (RF) les données de la référence des actes MO avec l’état descriptif de l’immeuble et, pour le registre foncier de notifier l’exécution du traitement des mutations MO déposées au RF qui demande une validation juridique (mutations de surface ou du report des droits.
Le projet répond à la volonté du RF de ne plus gérer à double l’état descriptif des immeubles, seul le SCG est le garant des données.
De plus, le projet respecte le modèle de données adopté dans l’Ordonnance technique RF (OTRF).
