Le cadastre RDPPF fournit en quelques clics une vue d’ensemble des principales restrictions de droit public concernant un bien-fonds et profite tout autant aux particuliers qu’aux pouvoirs publics et aux professionnels de divers secteurs (immobilier, aménagement du territoire, architecture, mensuration officielle, etc.). Le regroupement des restrictions sous une application unique permet de s’affranchir de démarches particulièrement chronophages puisqu’il n’est ainsi plus nécessaire de s’adresser à chacun des services compétents pour obtenir les informations.
Parmi les principales restrictions, 22 sont librement accessibles via le portail du cadastre RDPPF du canton de Fribourg ou depuis le portail cartographique en interrogeant une parcelle. Les données peuvent être consultées de manière interactive en ligne ou via un fichier PDF qui fournit un aperçu de toutes les RDPPF affectant une parcelle ainsi que les dispositions juridiques et les bases légales liées à chaque restriction. Cet extrait sert également de base de décision, par exemple pour la délivrance d’un permis de construire ou l’octroi d’un crédit hypothécaire.
En Suisse, l’utilisation des parcelles est soumise à des restrictions de droit public à la propriété foncières. Ces dernières se fondent sur des lois, des ordonnances et des limitations décidées par les autorités. A titre d’exemples, les zones à bâtir définissent les utilisations possibles des terrains tandis que les distances par rapport à la forêt fixent la distance minimale entre les bâtiments et les lisières de forêt. Les règles régissant les sites pollués ou les restrictions liées à la présence d’eaux souterraines ou à des zones de protection des captages doivent également être respectées. Selon la loi fédérale sur la géoinformation, les cantons sont compétents pour la tenue du cadastre RDPPF.
