«Mutation» signifie qu’un verbal de mutation (modifications des limites de biens-fonds) a été contrôlé techniquement et validé par le SCG.
- Attention: Ces données ne sont pas en vigueur au RF. Elles peuvent être mises en vigueur rétroactivement après les vérifications juridiques du RF (selon inscription au journal) !
«Approuvé» signifie que les entreprises possèdent des données numériques qui ont été vérifiées et validées par le SCG. La reconnaissance juridique (établissement du registre foncier fédéral) par le Registre foncier est en cours.
- Remarque : Les numéros des biens-fonds et DDP (NE = nouvel état) ne correspondent pas aux numéros d’articles en vigueur (AE = ancien état).
- Attention : Ces données ont été validées par le Service. Elles ont une bonne qualité géométrique, mais elles ne sont pas encore en vigueur juridiquement au RF !
«Vérifié» signifie que les entreprises sont vérifiées techniquement par le SCG, chargé dans la base de données (BDMO) et que la conservation des données (mise à jour) se fait par les processus habituels (commande de job).
« En vérification » signifie que les entreprises sont en vérification au SCG ou "en revoir" chez le/la géomètre adjudicataire. Les données des lots en cours sont mises à disposition avec réserve. L'attribut "Statut »" permet de les identifier (valeur "En vérification"). De plus, l'attribut "Source" indique le nom du fichier ITF livré par le géomètre; la date de livraison est comprise dans le nom du fichier. Dans le thème "Propriété foncière", les données des lots en vérification figurent dans les couches des objets "projetés".
- Remarque : Les numéros des biens-fonds et DDP (NE = nouvel état) ne correspondent pas aux numéros d’articles en vigueur (AE = ancien état).
- Attention: Ces données sont en vérification, mais elles ne sont pas encore validées par le Service. Elles ne sont pas en vigueur juridiquement au RF !
« RP-MC » signifie que la mise en culture a eu lieu dans le cadre du remaniement parcellaire, mais que le RP-CT n’est pas encore inscrit au RF.
- Remarque : Les numéros des biens-fonds et DDP (NE = nouvel état) ne correspondent pas aux numéros d’articles en vigueur (AE = ancien état).
- Attention : Ces données ont été digitalisées et ont une précision réduite et ne sont pas encore en vigueur au RF !
