Le collaborateur ou la collaboratrice a droit à des congés payés d’une durée maximale de quinze jours ouvrables par année pour l’exercice d’une charge publique non obligatoire à teneur de la législation fédérale ou cantonale. Le nombre de jours de congé accordés dépend de la charge exercée, de la grandeur de la commune, etc..
L’exercice d’une charge publique est soumis à autorisation auprès de la DFAC (demande à adresser au Service des ressources). Celle-ci ne peut être refusée que si la charge publique n’est pas compatible avec la fonction exercée au service de l’Etat. Elle doit être requise à temps, de sorte que la situation en cas d’élection soit déterminée avant l’acte de candidature.
Lorsque la charge publique sollicite des absences pour une durée supérieure au congé payé, le solde des absences fait l’objet d’un congé non payé. S’il est à prévoir que la durée des absences sera régulièrement supérieure à la durée du congé payé accordé, il peut être imposé au collaborateur ou à la collaboratrice de prendre ces heures sur son solde de vacances ou de diminuer son taux d'activité.
Des directives approuvées par le Conseil d'Etat vous donnent davantage d'informations.
Bases légales
- Lpers, art. 119 : Charges publiques
- RPers, art. 72 à 74 : Charges publiques