Les bases légales pays tiers

Législation

Bases légales fédérales

Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI)

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)

Jurisprudence fédérale

Bases légales cantonales

Loi du 13 novembre 2007 d’application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr)

Ordonnance du 10 décembre 2007 fixant les émoluments de police des étrangers

Jurisprudence cantonale

Service de la population et des migrants

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Publié par Service de la population et des migrants

Dernière modification : 22.12.2023