Qu'ils/elles soient tous/toutes deux locataires ou propriétaires du logement familial ou qu'un-e seul-e le soit, la résiliation du bail ou la vente du logement ne peut se faire qu'avec le consentement des deux conjoint-e-s. L'avis de résiliation doit être communiqué aux deux époux/épouses ou partenaires séparément si la résiliation vient du bailleur.
L'époux/le partenaire ou l'épouse/la partenaire peut se constituer un domicile propre autre que celui de la demeure commune (il n'est pas besoin d'avoir des raisons particulières pour le faire).
Retour au chapitre Vivre ensemble du Classeur des familles / Kapitel "Zusammen leben" des Familienordners.
