Vous souhaitez adopter?
Vous devez vous adresser au Secteur des milieux d'accueil du Service de l'enfance et de la jeunesse, autorité centrale cantonale en matière d'adoption. Ce dernier vérifiera si toutes les conditions fixées par les bases légales sont remplies et si une invitation à la séance d'information peut vous être adressée. Pour ce faire, vous devrez remplir les conditions suivantes:
- Présenter une requête en tant que couple marié ou en tant que personne célibataire.
- Pour les couples : être âgés de 28 ans révolus, être mariés et avoir 3 ans de vie commune lors du dépôt de la demande d'adoption (article 264a, al.1 CCS).
- Pour les personnes célibataires : être âgés de 28 ans révolus lors du dépôt de la demande d'adoption (art. 264b al.1 CCS).
- En aucun cas l'adoption de l'enfant ne pourra être prononcée avant que les parents n'aient atteint l'âge de 28 ans, qu'ils soient mariés et qu'ils aient 3 ans de vie commune.
Avant de débuter une procédure d'adoption, il est impératif de participer à deux séances d'information sur l'adoption.
Afin de connaître la date de la prochaine séance, veuillez prendre contact avec la permanence du Secteur des milieux d'accueil.
Informations importantes sur les adoptions internationales
Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de proposer à l'Assemblée fédérale de mettre fin pour le futur aux adoptions internationales. Cette décision se base sur le constat d’un groupe d’experts que même une révision en profondeur du système actuel ne suffirait pas à éviter tout risque de pratiques irrégulières (https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/adoption.html).
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer un projet de loi, d’ici fin 2026, interdisant les adoptions internationales. La décision de principe du Conseil fédéral n’affecte pas les procédures en cours. Il est également toujours possible de déposer de nouvelles demandes. Il convient toutefois de noter qu’une procédure d’adoption dure généralement plusieurs années entre le dépôt de la demande et son aboutissement positif. Le projet législatif devra déterminer les éventuels effets de l’entrée en vigueur de la modification législative sur les procédures d’adoption qui seront encore en cours à ce moment-là.
Par conséquent, le SEJ (Autorité centrale fribourgeoise) souhaite informer les couples s’intéressant à l’adoption que la probabilité qu’ils puissent accueillir un enfant est faible. Il est à préciser que très peu d’enfants nés en Suisse sont confiés à l’adoption.
De plus, la majorité des pays, dans le souci de ne pas déraciner les enfants, privilégie les principes de subsidiarité. De ce fait, les jeunes enfants en bonne santé sont placés en vue d’adoption dans leur pays d’origine.
Il y a lieu de préciser que les enfants proposés à l’adoption internationale sont principalement des enfants à « besoins spécifiques », à savoir plus âgés et/ou atteints dans leur santé et/ou en fratrie. L’accueil d’enfants avec ces profils est complexe et nécessite des aptitudes particulières de la part des adoptant-e-s impliquant une préparation spécifique.
Pour accéder aux informations officielles concernant l’adoption internationale, nous vous prions de vous référer au site de l’Office fédéral de la justice, autorité centrale fédérale en matière d’adoption.
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1701 Fribourg
T +41 26 305 15 30
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