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Chalet d'alpage - Alphütte
Chalet d'alpage - Alphütte © Pixabay/CC=

Exploitations d'estivage

Chalet d'alpage - Alphütte
Chalet d'alpage - Alphütte © Pixabay/CC=

Présentation de l'application du droit foncier rural pour les exploitations d'estivage

Introduction

Au sens de la loi sur le droit foncier rural (LDFR), une exploitation d'estivage ne peut pas être considérée comme une entreprise agricole. Une exploitation d'estivage peut en revanche faire partie intégrante d'une entreprise agricole.

 

Prix licite

Le prix licite d'un estivage est exprimé en francs par pâquier normal (PN). Le prix licite d'un estivage comprend les pâturages et le chalet. Le nombre de PN est estimé sur la base de l'ordonnance sur les contributions d'estivage. Dans le canton de Fribourg, le prix moyen par PN se situe autour de 5'000 francs.

 

Fermage licite

Le fermage licite d'une exploitation d'estivage se calcule en pâquier normal (PN). Le fermage moyen se situe entre 100 et 150 francs par PN. Vous trouvez ci-dessous une tabelle des fermages licites.

 

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