Foire aux questions sur le droit foncier rural et sur le bail à ferme agricole

Foire aux questions sur le droit foncier rural et sur le bail à ferme agricole

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Comment savoir si mon domaine agricole constitue une entreprise agricole?

Si un domaine compte plus d’une unité de main-d’œuvre standard (1 UMOS ) et qu’il est digne d'être maintenu, alors il est considéré comme une entreprise agricole. Ce statut a pour conséquence que le domaine ne peut en principe pas être partagé ou affermé (loué) par parcelles. L’AFC peut se déterminer sur le statut d’une exploitation (requête).

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