Organisation de l'Autorité foncière cantonale

Organisation

L'AFC est une autorité administrative (cf. art. 2 lit. a CPJA, Code de procédure et de juridiction administrative, RSF 150.1) respectivement une commission administrative (cf. art. 53 LOCEA, Loi d'organisation du Conseil d'État et d'administation, RSF 122.0.1).

L'AFC est composée d'un président, de 4 membres et de 4 membres suppléants. Un membre et un membre suppléant représentent les milieux non agricoles (cf. art. 5 LALDFR). Elle est appuyée dans sa tâche par un secrétariat.

La procédure devant l'AFC est régie par le CPJA et ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal (cf. art. 114 al. 1 lit. a CPJA).

La Direction des institutions de l'agriculture et des forêts (DIAF) est l'organe de surveillance en matière de droit foncier rural et a ainsi qualité pour recourir contre les décisions de l'AFC dans ce domaine (cf. art. 9 LALDFR).

Actualités liées