Droit foncier rural

Droit foncier rural

La Loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR, cf. art. 1) a pour but: 

• d’encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures;
• de renforcer la position de l’exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d’acquisition d’entreprises et d’immeubles agricoles; 
• de lutter contre les prix surfaits des terrains agricoles.

La LDFR contient des dispositions visant à favoriser l'acquisition de la propriété d'entreprises ou d'immeubles agricoles par des personnes qui désirent en assurer l'exploitation et en sont capables. Elle contient aussi des mesures qui restreignent le partage matériel d'entreprises agricoles ou le morcellement d'immeubles agricoles, réservent leur acquisition à des exploitants et garantissent, dans une certaine mesure, un prix équitable pour les transactions immobilières agricoles, par soumission de ces opérations à autorisation. Enfin, elle prévoit des mesures de prévention du surendettement, en instituant une limitation de la mise en gage des immeubles agricoles.