Réponses les plus importantes de la Commission cantonale de la transparence et de la protection des données dans le cadre des consultations

Dès le 01.07.2010

Réglementation d'application de la loi sur la Haute Ecole pédagogique de Fribourg 18/03/2019 Projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance sur la sécurité alimentaire 18/03/2019 Règlement du personnel de l'ECAB et règlement sur le traitement du personnel de l'ECAB 18/03/2019 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (transmission systématique du numéro AVS aux autorités) 18/03/2019 Modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) 31/01/2019 Réponse du Conseil d'Etat (DSAS), 29.01.2019 Prestations de mobilité multimodale - modification de la loi sur le transport de voyageurs : traitement des données personnelles 18/03/2019 Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'emploi et le marché du travail 18/03/2019 Avant-projet de règlement de la loi sur la pédagogie spécialisée 18/03/2019 Avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie - Initiative parlementaire : surveillance de l'assurance-maladie : garantir la protection de la personnalité 18/03/2019 Projet d'ordonnance sur la partie générale de droit des assurances sociales (modification) 18/03/2019 Projet d'ordonnance relative à l'Espace santé-social 25/03/2019 Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l'impôt sur les successions et les donations 18/03/2019 Avant-projet de loi sur la politique foncière active cantonale 18/03/2019 Loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles 18/03/2019 Avant-projet de règlement sur le droit de cité fribourgeois 18/03/2019 Avant-projet de loi modifiant la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles 05/05/2018 Avant-projet de règlement sur la publication des actes législatifs (révision totale) 05/05/2018 Avant-projet de loi modifiant la loi sur la promotion économique 05/05/2018 Projet d'ordonnance d'application de la loi sur l'exécution des peines et des mesures 05/05/2018 Enregistrement de l'état civil et registre foncier 05/05/2018 Avant-projet de loi sur l'enseignement secondaire supérieur (LESS) 05/05/2018 Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que la loi sur les impôts communaux 05/05/2018 Droit d'exécution relatif à la loi du 18 mars 2016 sur l'enregistrement des maladies oncologiques 05/05/2018 Avant-projet de loi modifiant la loi sur la santé (révision partielle) 05/05/2018 Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID) 05/05/2018 Avant-projet d'ordonnance modifiant l'Ordonnance sur l'accès aux documents (adaptation à la Convention d'Aarhus) 05/05/2018 Rapport explicatif accompagnant l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD) 05/05/2018 Avant-projet d'ordonnance relative à l'évaluation du personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (OEPE) 05/05/2018 Projet d'ordonnance Perséval 05/05/2018 Avant-projets de loi modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (applications FRIAC) 05/05/2018 Avant-projet de loi sur la cyberadministration (LCyb) 05/05/2018 Avant-projet de loi sur l'exécution des peines et des mesures 05/05/2018 Avant-projet de loi modifiant la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) - Accès aux données du Service cantonal des contributions 05/05/2018 Avant-projet de loi modifiant la loi du 13.11.1996 sur la gestion des déchets (LGD) 05/05/2018 Avant-projet de loi modifiant la législation sur la publication des actes législatifs - primauté de la version électronique - et question de l'éventuelle suppression de la version imprimée du Recueil officiel et/ou du Recueil systématique (principe 05/05/2018 Avant-projet de loi modifiant la loi du 12.11.1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels et la loi du 06.05.1965 sur l'assurance des bâtiments contre l'incendie et les autres dommages 17/05/2018 Avant-projet de loi sur la pédagogie spécialisée 17/05/2018 Ordonnance sur le registre des professions de la psychologie 17/05/2018 Avant-projets de lois modifiant certaines dispositions en matière institutionnelle 17/05/2018 Avant-projet de loi modifiant la loi sur l'information et l'accès aux documents (Convention d'Aarhus) 17/05/2018 Avant-projets de loi, du projet de lignes directrices et de projet du plan de mesures 2016-2020 17/05/2018 Avant-projet de règlement d'exécution de la loi scolaire 17/05/2018 Modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie 17/05/2018 Avant-projet de l'ordonnance sur la communication en cas d'événement extraordinaire 17/05/2018 Concept cantonal de soins palliatifs 17/05/2018 Audition relative aux adaptations d'ordonnances en raison des nouveautés en lien avec l'acquis Dublin/Eurodac 17/05/2018 Conférence des Gouvernements cantonaux - mandat de négociation sur la coopération Prüm 17/05/2018 Avant-projet de loi sur l'utilisation du sous-sol (LUSS) 17/05/2018 Projet de directive sur le télétravail 17/05/2018 Projet d'ordonnance modifiant le règlement du 5 mars 2001 sur l'énergie REn 17/05/2018 Avant-projet de loi modifiant la loi concernant l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LELP) 05/05/2018 Avant-projet de loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat 05/05/2018 Projet Senior+ : avant-projet de loi et plan de mesures 2016-2020 05/05/2018 Projet d'ordonnance fixant le tarif des frais du Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OFSAAV) 05/05/2018 Loi fédérale sur la sécurité de l'information 05/05/2018 Avant-projet de loi sur la médiation administrative 05/05/2018 Avant-projet de loi sur la médecine dentaire scolaire 05/05/2018 Publication des mesures de protection des adultes 05/05/2018 Règlements Dublin III et Eurodac 05/05/2018 Directive sur la traduction à l'Etat de Fribourg 05/05/2018 Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA 05/05/2018 Unification de la législation générale sur la protection des données 05/05/2018 Avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice et d'autres lois 05/05/2018 Révision partielle de la loi sur la Haute Ecole pédagogique 05/05/2018 Projet de loi fédérale sur le renseignement (LRens) 05/05/2018 Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques 05/05/2018 Projet de mesures structurelles et d'économies à l'Etat de Fribourg 05/05/2018 Avant-projet de directives du Conseil d'Etat sur le télétravail 05/05/2018 Avant-projets de loi modifiant la législation en matière de droits politiques 05/05/2018 Avant-projet de modification de la loi sur la police cantonale 05/05/2018 Règlement concernant la transmission de données aux paroisses ainsi que la tenue des registres par les paroisses 05/05/2018 Projet "Concept cantonal pour la pédagogie spécialisée dans le canton de Fribourg" 05/05/2018 Avant-projet de loi modifiant la loi abrogeant la loi créant une assurance scolaire contre les accidents 05/05/2018 Modification de la Loi d'application de la LAMal 05/05/2018 Avant-projet d'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 05/05/2018 Concept sur le dispositif de prévention et de contrôle des abus dans l'aide sociale (art. 22 al. 3 LASoc) 05/05/2018 Modification relative aux examens d'avocats et de notaires 05/05/2018 Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale //Fribourg (LHES-SO//FR) 05/05/2018 Révision partielle de la loi sur l'Université 05/05/2018 Règlement d'exécution de la Loi sur l'eau potable (RELEP) 05/05/2018 Projet de règlement d'application de la Loi sur la protection des animaux (RCPA) et son rapport explicatif 05/05/2018 Avant-projet de concept cantonal en faveur des seniors Senior+ 05/05/2018 Décret du 16 juin 2012 relatif à la révision partielle du Statut ecclésiastique catholique du canton de Fribourg et Règlement du 16 juin 2012 concernant la tenue des registres paroissiaux 05/05/2018 Règlement sur l'information du public par les autorités judiciaires 05/05/2018 Révision partielle du Statut ecclésiastique catholique du canton de Fribourg 05/05/2018 Avant-projet de la Loi cantonale sur la géoinformation 05/05/2018 Avant-projet d'ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme 05/05/2018 Loi fédérale sur le dossier électronique du patient 05/05/2018 Avant-projet de règlement sur l'emploi et du marché du travail (REMT) 05/05/2018 Projet d'ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) 05/05/2018 eHealth Suisse, standards et architecture 05/05/2018 Projet de règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) 05/05/2018 Avant-projet de règlement sur le sport (RSport) 05/05/2018 Projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue du projet HAE 05/05/2018 Avant-projet de loi portant adaptation de la législation fribourgeoise à la modification du code civil suisse relative aux droits réels 05/05/2018 Avant-projet de loi concernant le droit privé 05/05/2018 Projet d'ordonnance concernant l'admission en formation initiale à la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise 05/05/2018 Avant-projet de loi sur les sites pollués (LSites) 05/05/2018 Avant-projet de loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance 05/05/2018 Projet d'ordonnance relative à la gestion des difficultés relationnelles importantes au travail et à la lutte contre le harcèlement 05/05/2018 Projet de loi sur la scolarité obligatoire 05/05/2018 Réglementation d'execution de la loi sur l'information et l'accès aux documents 05/05/2018 Projet d'ordonnance sur l'exercice de la prostitution 05/05/2018 Avant-projet de loi sur la videosurveillance - Commission parlementaire 05/05/2018 Avant-projet de loi sur la videosurveillance - Direction de la sécurité et de la justice 05/05/2018 Avant-projet de loi sur les structures d'accueil extrafamilial 05/05/2018 Avant projet de loi d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins 05/05/2018 Modification de la Loi d'application de la LAMal 05/05/2018 Loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale //Fribourg (LHES-SO//FR) 05/05/2018 Révision partielle de la loi sur l'Université 05/05/2018 Règlement sur l'information du public par les autorités judiciaires 05/05/2018 Avant-projet de la Loi cantonale sur la géoinformation 05/05/2018 Avant-projet d'ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme 05/05/2018 Loi fédérale sur le dossier électronique du patient 05/05/2018 Avant-projet de règlement sur l'emploi et du marché du travail (REMT) 05/05/2018 Projet d'ordonnance sur la vidéosurveillance (OVid) 05/05/2018 eHealth Suisse, standards et architecture 05/05/2018 Projet de règlement sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (RStE) 05/05/2018 Avant-projet de règlement sur le sport (RSport) 05/05/2018 Projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue du projet HAE 05/05/2018 Avant-projet de loi concernant le droit privé 05/05/2018 Projet d'ordonnance concernant l'admission en formation initiale à la Haute Ecole pédagogique fribourgeoise 05/05/2018 Projet d'ordonnance relative à la gestion des difficultés relationnelles importantes au travail et à la lutte contre le harcèlement 05/05/2018 Avant projet de loi sur les structures d'accueil extrafamilial 05/05/2018 Projet d'ordonnance sur l'exercice de la prostitution 05/05/2018 Avant-projet de loi sur la videosurveillance - Direction de la sécurité et de la justice 05/05/2018 Avant-projet de loi sur la médecine dentaire scolaire 05/05/2018

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