Mise en consultation de l'avant-projet de règlement d'exécution de la loi scolaire

La loi scolaire adoptée en septembre 2014 fixe un cadre revisité à l'école destiné à lui donner les conditions et les moyens de s'adapter et de se développer en permanence. Grâce à 165 articles répartis en 13 chapitres, l'avant-projet de règlement concrétise la loi sur la scolarité obligatoire dans plusieurs domaines, dont les transports scolaires, l'apprentissage de la langue partenaire, les congés, les effectifs de classe, le conseil des parents ou encore de nouvelles mesures de soutien.
L'élaboration de l'avant-projet de règlement d'exécution de la loi scolaire s'est caractérisée par l'implication de tous les partenaires de l'école. Une enquête effectuée auprès de l'ensemble des cadres scolaires entre février et avril 2013 a, d'une part, permis d'établir une liste de sujets nécessitant des précisions règlementaires. Puis, un premier texte a été discuté à cinq reprises lors de tables rondes thématiques réunissant des représentant-e-s des parents, des communes, du corps enseignant et des cadres scolaires des deux régions linguistiques. Commentaires et suggestions faits dans ce cadre ont été pris en compte dans la rédaction de l'avant-projet soumis à consultation.

Des séances d'information sont notamment prévues pour les communes durant les mois de mai et juin. La consultation court jusqu'au 31 août (www.fr.ch/consultations).

Des responsables à la tête des établissements scolaires de niveau primaire
Fort de l'expérience acquise au cycle d'orientation et valorisant des démarches pilotes conduites depuis quelques années au degré primaire, la loi scolaire instaure un-e responsable à la tête de chaque établissement scolaire. Comme le directeur ou la directrice du CO, le ou la responsable de l'établissement primaire sera chargé-e de l'organisation, du fonctionnement et de la gestion de leur établissement, de la conduite du personnel, de la qualité de l'enseignement et de l'éducation ainsi que de la collaboration avec l'ensemble des partenaires scolaires. Il soutiendra les enseignant-e-s dans leurs tâches. Compte tenu des missions dévolues au ou à la responsable d'établissement, précisées dans l'avant-projet de règlement ainsi que dans un cahier des charges, un engagement à un taux d'activité inférieur à 50% n'est pas envisageable. Un-e responsable d'établissement devient en effet une autorité scolaire au même titre que les directeurs et les directrices de CO. 

Des arrondissements d'inspectorat revus
La nouvelle loi scolaire rend nécessaire la réorganisation des arrondissements d'inspectorat dans le canton car une partie des tâches des inspecteurs et des inspectrices primaires actuels sont transférées aux responsables d'établissement. Les arrondissements d'inspectorat seront désormais centrés sur les années de scolarité 1H à 11H (du premier au troisième cycle) : ainsi la même structure accompagnera l'élève durant l'ensemble de sa scolarité obligatoire.
Cette réorganisation va dans le sens d'une réduction du nombre des arrondissements d'inspectorat des 13.5 actuels à 11 nouveaux arrondissements, 8 pour la partie francophone et 3 pour la partie alémanique. La fonction future de l'inspecteur ou inspectrice scolaire est redéfinie : supérieur-e direct-e des responsables d'établissement et des directeurs et des directrices d'écoles, il et elle deviennent les responsables de la qualité du fonctionnement de l'école et de la formation dispensée ainsi que du développement pédagogique, didactique, éducatif et organisationnel de l'école.

Un rôle et des responsabilités précisés pour les parents et les élèves
La collaboration entre l'école et les parents a été entièrement repensée par la loi scolaire dans le but de favoriser une collaboration plus étroite entre les deux partenaires. L'avant-projet de règlement consacre un chapitre à l'information et à l'implication des parents en précisant leur rôle. Des conseils de parents seront constitués dans chaque établissement, en collaboration avec les communes. Les conseils des parents traiteront de sujets liés à la journée de l'élève, au déroulement de l'année scolaire ou encore aux relations entre l'école et les parents.
Les droits et les obligations des élèves ont été précisés: les élèves sont informés et associés à la vie générale de la classe et de l'établissement; ils peuvent exprimer leur avis et émettre des propositions. 

Un renforcement de l'apprentissage de la langue partenaire
Organisation d'échanges linguistiques, instauration de séquences d'enseignement dans la langue partenaire, constitution de classes bilingues ou encore octroi d'une 12e année linguistique, les moyens permettant de renforcer l'apprentissage de la langue partenaire sont précisés. Leur développement est encouragé.

Des mesures de soutien en cas de besoin
Chaque enfant a le droit de recevoir un enseignement qui corresponde à son âge et à ses capacités. Ainsi, l'école aide et soutient les élèves qui présentent des besoins scolaires particuliers par des mesures pédagogiques appropriées. Le dépistage précoce des troubles du développement est réalisé dès l'entrée en scolarité par le corps enseignant. Les pratiques pédagogiques sont alors différenciées. Si cela n'est pas suffisant, des mesures de soutien, dont la liste est détaillée dans l'avant-projet de règlement, peuvent être octroyées aux élèves. Ces élèves sont notamment ceux qui ont des difficultés d'apprentissage ou de comportement, ceux qui, à l'inverse, présentent des facilités et des capacités particulières (élèves HPI), les élèves allophones, les élèves longtemps absents de l'école en raison d'une maladie ou d'un accident, ou encore les élèves en situation de handicap. Sont également concernés, les élèves sportifs ou artistes de talent qui doivent pouvoir concilier l'accomplissement de leur scolarité avec la pratique intensive d'une discipline sportive ou artistique. Pour chacun-e de ces élèves, l'école offre diverses mesures de soutien, individuelles ou collectives. 

Un climat de classe et d'établissement favorable aux apprentissages
Un climat scolaire positif renvoie à la qualité de vie au sein de l'établissement. Caractérisé par un sentiment de sécurité et de confiance, il évoque également un sentiment d'appartenance et d'adhésion à des normes et des valeurs collectives. Les difficultés rencontrées parfois dans les établissements rappellent l'importance de l'autorité dans l'éducation des enfants et la nécessité d'un cadre structuré pour permettre aux enseignant-e-s d'accomplir leur travail. L'autorité n'a de sens que si elle inclut des mesures éducatives et des sanctions disciplinaires. L'avant-projet de règlement les énumère et en définit les procédures.

Vers une nouvelle procédure de pré-orientation (PPO) 
L'école du cycle d'orientation comprend 3 types de classes - prégymnasiale, générale et à exigences de base - qui offrent un encadrement et des démarches pédagogiques adaptées aux besoins de formation de l'élève. Afin de déterminer la classe la mieux appropriée aux connaissances et aux compétences de l'élève, une procédure de passage de l'école primaire à l'école du cycle d'orientation est nécessaire. Les 4 indicateurs utilisés actuellement sont maintenus. L'avant-projet de règlement propose toutefois que si les trois premiers indicateurs sont concordants (avis de l'enseignant-e, avis des parents et de l'élève ainsi que les notes du premier semestre), le directeur ou la directrice du CO confirmera l'accès de l'élève au type de classe correspondant. S'il n'y a pas de concordance, le directeur ou la directrice prendra en compte le test de référence pour décider de la pré-orientation de l'élève. L'attribution d'un type de classe n'est en aucun cas définitive : en fonction des résultats scolaires un changement de type de classe reste possible durant tout le CO.
Actuellement, le test de référence sert effectivement à la pré-orientation d'environ 10 à 15% des élèves: pour la très grande majorité des élèves de 8H la concordance entre les 3 critères est déjà une réalité.