Accès recommandé à des concepts de stationnement

Communiqué de presse

La préposée cantonale à la transparence recommande à la Préfecture de la Sarine d’octroyer l’accès aux concepts de stationnement demandés selon la LInf. Si la demande nécessite une charge de travail disproportionnée, elle recommande à la Préfecture de dresser une liste des documents sollicités pour 2019, de demander à la requérante de préciser sa demande, puis d’y accorder l’accès selon la LInf.

Publié le 13 Juillet 2020 - 14h13

Recommandation du 2 juillet 2020 - Accès à des concepts de stationnement (art. 26 al. 2 let. a et b LInf ; art. 32 al. 1 LInf ; art. 8 al. 2 OAD ; art. 9 OAD ; art. 17 al. 3 OAD ; art. 18 al. 2 OAD) (PDF, 459.94k)

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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Dernière modification : 01.04.2022 - 11h14