Prestations
L’Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM) réalise les principales prestations ci-dessous (regroupées par domaine).
Domaine de la transparence
- informer la population et les personnes qui souhaitent faire valoir leur droit des modalités d’exercice du droit d’accès
- assurer l’information et la formation des organes publics sur les exigences liées à l’introduction du droit d’accès
- exercer les fonctions de médiation qui lui sont attribuées par la loi sur l’information et l’accès aux documents (LInf)
- rendre public le résultat final des principaux cas ayant fait l’objet d’une procédure de médiation ou de décision.
Domaine de la protection des données
- contrôler l’application de la législation relative à la protection des données, notamment en procédant systématiquement à des vérifications auprès des organes concernés
- conseiller les organes concernés, notamment lors de l’étude de projets de traitement
- renseigner les personnes concernées sur leurs droits
- exécuter les travaux qui lui sont confiés par d'autres dispositions légales (préavis)
- collaborer avec la/le préposé-e fédéral-e à la protection des données et à la transparence ainsi qu’avec les autorités de surveillance de la protection des données des autres cantons et avec celles de l’étranger
- examiner l’adéquation du niveau de protection assuré à l’étranger, au sens de l’article 12a al. 3 LPrD
- veiller à tous les aspects en relation avec la protection des données et intervenir en cas de nécessité pour protéger les droits fondamentaux des personnes lorsque les organes publics traitent des données à leur sujet.
Domaine de la médiation administrative
La médiation administrative cantonale est disponible pour les administré-e-s comme pour les autorités administratives cantonales et offre avec l'accord des parties les prestations suivantes :
Pour les administré-e-s (ressortissants suisses et étrangers, personnes physiques et morales)
- conseil dans leurs relations aux autorités
- conseil pour la résolution du conflit (renseignements, autres aides et démarches)
- conciliation (bons offices) avec les autorités
- médiation sur requête des administré-e-s
- médiation sur proposition des autorités
- information du public sur l'activité de la médiatrice cantonale
Pour les autorités administratives cantonales
- conseil dans leurs relations aux administré-e-s
- conciliation (bons offices) avec les administré-e-s
- médiation sur requête des autorités
- médiation sur requête des administré-e-s
- appréciation de la légalité et de l'opportunité
- propositions et recommandations générales favorisant la prévention des conflits.
