Généralités
Le registre des activités de traitement est un registre public prévu par la loi (art. 38 LPrD). Les organes publics ont l'obligation de déclarer leurs activités de traitement dans ce registre. Ce registre constitue ainsi un instrument central de gouvernance en matière de protection des données.
En effet, l’obligation faite aux organes publics de déclarer leurs activités de traitement les incite à procéder à un examen systématique des traitements existants. Elle leur permet d’obtenir une vue d’ensemble structurée de leurs traitements, tout en les amenant à s’interroger sur la licéité des collectes et des communications de données, ainsi que sur les modalités de conservation, de stockage et de sécurisation des données personnelles.
Ensuite, cet instrument renforce la transparence à l’égard des administrés en leur offrant la possibilité de prendre connaissance de l’existence et des caractéristiques des traitements opérés par chaque organe public, facilitant ainsi l’exercice du droit d’accès aux données personnelles les concernant.
Enfin, le registre fournit à l’ATPrDM des informations précieuses pour l’accomplissement de ses missions légales, notamment en matière de conseil, de contrôle et de surveillance.
Ce registre s'appelle ReAcT et remplace l'ancien registre des fichiers REFI.
Accéder au registre des activités de traitement
Le registre des activités de traitement (ReAcT) est accessible en ligne. Toutes les déclarations des organes public peuvent être retrouvées via le moteur de recherche.
Déclarer une activité de traitement
Accès à la page de déclaration
Les organes publics peuvent déclarer leurs activités de traitement à travers une page de déclaration. L'accès à cette page diffère selon si l'organe public est interne (Directions et services) ou externe (commune, entités autonomes, privées exerçant une tâche publique, Eglises, etc.) à l'administration cantonale :
- Pour les organes publics internes à l'administration cantonale.
- Pour les organes publics externes, la connexion se fait à travers le portail d'accès unique (PUA).
Aide
L'ATPrDM met à disposition des ressources utiles pour accompagner les organes publics dans leur obligation de déclarations :
- Guide d'utilisateur du ReAcT (brouillon du 04.04.2025).
- Instructions pour se connecter via le portail d'accès unique (PUA) (brouillon du 04.04.2025).
Etat au 4 avril 2025 : ces documents sont en cours de finalisation.
En cas de nécessité ou de questions, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
