Obtenir une allocation familiale

La personne qui fait valoir son droit aux allocations familiales doit utiliser les formulaires prévus à cet effet. Toutes les indications requises, accompagnées des pièces justificatives, doivent être fournies lors du dépôt de la demande.

  • Les salarié-e-s adressent la demande à leur employeur-e. En cas de changement d'employeur, une nouvelle demande doit être présentée.
  • Les indépendant-e-s et les salarié-e-s dont l’employeur-e n’est pas tenu-e de payer des cotisations adressent leur demande à la caisse d’allocations familiales à laquelle ils sont affiliés.
  • Les personnes sans activité lucrative adressent en principe leur demande à la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile.

Tout changement intervenu dans la situation personnelle, financière ou professionnelle ayant un impact sur le droit aux allocations et le montant de celles-ci doit être annoncé spontanément à l’employeur-e ou à la caisse d’allocations familiales. Cette règle s’applique également si la modification a pour effet un changement de l’ayant droit prioritaire. Cela concerne notamment:

  • La naissance ou le décès de l’enfant
  • Le début, l’interruption ou la fin de la formation de l’enfant
  • La séparation, le divorce ou des changements liés à l’autorité parentale
  • Le début d’une activité lucrative de la part de l’autre parent
  • Le changement de domicile de l’enfant
  • Pour les personnes sans activité lucrative, un changement de la situation de revenu ou le début du droit aux allocations familiales lié à une activité lucrative.

Le droit au versement des allocations familiales peut être revendiqué à titre rétroactif, mais au plus pour les cinq ans précédant le dépôt de a la demande.

Les caisses de compensation et leurs agences fournissent volontiers les informations souhaitées. La liste des caisses de compensation peut être consultée sur le site de la Direction de la santé et des affaires sociales.

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