L’initiative déposée par le Mouvement de liberté Suisse dans le contexte du Covid-19 demande que les atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’une personne requièrent son consentement et que chacun puisse décider librement s’il souhaite se faire vacciner ou non. La personne concernée ne doit, selon le texte, ni être punie, ni subir de préjudices sociaux ou professionnels en raison de sa décision de refuser un vaccin. Le Conseil d’Etat, comme le Conseil fédéral, recommande le rejet de cette initiative.
Comme l’explique le Conseil fédéral, le texte a une portée vaste et affecte divers domaines de l’activité étatique (poursuites pénales, police, armée, protection de l’enfant et de l’adulte). Il va bien au-delà de la prévention d’une potentielle obligation vaccinale que les auteurs de l’initiative cherchent à inscrire dans le droit. La réglementation proposée signifierait par exemple que la police ne serait plus autorisée à arrêter une personne suspecte sans son autorisation : l’initiative touche donc au monopole de la force légitime détenu par l’Etat et entraîne de facto une grande insécurité juridique.
Le Conseil d’Etat fribourgeois partage totalement cette analyse. Au niveau santé, la loi sur les épidémies (LEp) permet de déclarer une obligation vaccinale pour certains groupes de personnes pendant une durée limitée. Si une telle obligation devait être introduite, elle n’irait pas sans le consentement des personnes concernées. Ces dernières peuvent cependant faire face à des restrictions dans leur liberté de mouvement ou dans l’exercice de leur activité en cas de refus. La loi ne prévoit toutefois pas de sanction dans le cas d’un refus d’une vaccination.
Recommandation de vote
Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Etat recommande de voter non le 9 juin prochain à l’initiative populaire « Pour la liberté et l’intégrité physique ».
