Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation et fixe l’entrée en vigueur de la loi du 22 juin 2021 modifiant la loi sur le personnel de l’Etat (entrée en vigueur : 1er janvier 2022).
Il prend acte de la promulgation et de l’entrée en vigueur du décret du 25 juin 2021 relatif à l’octroi d’un crédit d’engagement pour une participation financière à l’aménagement de la TransAgglo et de la Voie Verte (entrée en vigueur : immédiate).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de Loi sur la mobilité (LMob);
- la réponse à la question Fattebert David - Deux poids deux mesures en ce qui concerne la protection du patrimoine au château du Petit-Vivy;
- le projet de décret concernant la validité de l’initiative constitutionnelle «pour la gratuité des transports publics»;
- le projet de loi sur le tourisme (LT);
- le projet de décret relatif à l’octroi d’un crédit d’étude en vue de l’assainissement et de la transformation de la Grange Neuve à Grangeneuve, Institut agricole de l’Etat de Fribourg;
- la réponse à la question Kolly Nicolas/Brodard Claude - Démolition projetée du chalet de l’Etat de Burgerwald;
- la réponse à la question Brönnimann Charles - Votation du 13 juin - Enseignant ou agriculteur?;
- la réponse à la question Glauser Fritz - Abandon de la filière volaille probable en cas d’acceptation des deux initiatives phytosanitaires;
- la réponse à la question Sudan Stéphane - Formation des médiatrices et médiateurs - 2021;
- le projet de loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
- la réponse au postulat Favre-Morand Anne/Fagherazzi Martine - Mise à disposition en libre accès de protections hygiéniques dans les écoles, les institutions publiques et sportives;
- le rapport sur le postulat de Weck Antoinette/Pythoud-Gaillard Chantal – Villa St-François et EMS.
Il adopte
- l’arrêté du 17 août 2021 concernant la demande d’initiative populaire cantonale «Pour des primes abordables» (délai d’apposition des signatures);
- le règlement sur les agglomérations (RAgg);
- l’ordonnance relative au Fonds en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail.
Il modifie
- l’ordonnance relative aux mesures du plan de relance pour contrer les effets du coronavirus relevant de la Direction de l’instruction publique, de la culture et du sport;
- l’ordonnance relative aux mesures cantonales pour freiner la propagation du coronavirus.
Il nomme de nouveaux membres au sein
- de la Commission pour la formation continue et les prestations de service ;
- de la Commission cantonale des affaires culturelles ;
- de la Commission de la Bibliothèque cantonale et universitaire ;
- de la Commission du Conservatoire ;
- de la Commission d’experts en matière d’établissements médico-sociaux pour personnes âgées ;
- de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients et patientes ;
- de l’Organe de conduite sanitaire.
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
