Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation et fixe l’entrée en vigueur
- de la loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi sur la scolarité obligatoire (évaluation et bulletin scolaire) (entrée en vigueur : 1er janvier 2021) ;
- de la loi du 16 décembre 2020 sur le financement de la politique (LFiPol) (entrée en vigueur : 1er janvier 2021). L'article 139a qui a été introduit dans la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (RSF 10.1) ensuite de l'acceptation par le peuple de l'initiative constitutionnelle « Transparence du financement de la politique » entre en vigueur à cette même date ;
- de la loi du 18 décembre 2020 adaptant la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation (entrée en vigueur : 1er mars 2021).
Il prend acte de la promulgation et de l’entrée en vigueur
- de la loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (accès à la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires) (entrée en vigueur : 1er août 2020);
- du décret du 17 décembre 2020 relatif à la vente d'un terrain à l'entreprise Micarna SA en vue de l'implantation d'un atelier de transformation de volailles sur le site industriel AgriCo, à Saint-Aubin (entrée en vigueur : immédiate);
- du décret du 15 décembre 2020 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement additionnel en vue de la construction d'un bâtiment de recherche sur le site Agroscope de Posieux (entrée en vigueur : immédiate).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse à la motion Kubski Grégoire / Fagherazzi Martine - Modification de la loi sur l’enfance et la jeunesse et de toute autre loi concernée;
- la réponse à la question Kubski Grégoire / Senti Julia - Accompagnement des cas de démence dans le canton de Fribourg;
- la réponse à la question Schläfli Ruedi - Masques obligatoires;
- le rapport relatif au postulat Schneuwly André / Mäder‑Brülhart Bernadette – Service de l’enfance et de la jeunesse : état des lieux et perspectives;
- le projet de loi modifiant la loi sur la scolarité obligatoire (interdiction de divulgation d'informations);
- le projet de décret approuvant la fusion des communes de Galmiz, Gempenach et Morat;
- la réponse à la question Pythoud-Gaillard Chantal - Les oubliés de la prime COVID ?;
Il adopte l’ordonnance concernant la classification de fonctions subventionnées.
Il nomme un nouveau membre au sein de la
- Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants (CCSIEM) ;
- Commission paritaire de surveillance en matière de harcèlement psychologique et sexuel (commission OHarc) ;
- Commission spécialisée dans le domaine de la cyberadministration.
La composition des commissions de l’Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
