Le Conseil d’Etat adopte et transmet au Grand Conseil
- le rapport relatif au postulat de la Commission de justice - Fermeture de la prison centrale et création d'un centre judiciaire1);
- la réponse à la question Schnyder Erika - Mineurs non accompagnés – procédure d’expulsion1);
- le projet de loi modifiant la loi sur la Police cantonale1);
- le projet de rapport présentant la révision de la planification pénitentiaire 2016–20261);
- la réponse à la motion Meyer Loetscher Anne/Dafflon Hubert - Intégrer dans la loi du 4 novembre 2011 concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissances la possibilité pour l’Etat de se porter garant des emprunts des établissements publics1);
- le projet de rapport concernant la situation financière de la société SICHH SA au 31 décembre 20181);
- la réponse à la motion Pythoud-Gaillard Chantal/Ganioz Xavier - Salaire minimum de 4'000 francs pour le personnel des services publics1);
- la réponse à la motion Waeber Emanuel/Kolly Nicolas - Indemnités de chômage pour les frontaliers1);
- la réponse à la motion Gapany Johanna/Morel Bertrand - Airbnb : l’opportunité de diversifier l’offre touristique1);
- la réponse à la question Demierre Philippe/Bertschi Jean - Ancienne usine Tetra Pak de Romont, quel avenir ?1);
- la réponse à la question Grandgirard Pierre-André/Savary-Moser Nadia - Le Service de l’énergie brasse-t-il de l’air ?1).
Il autorise la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions à mettre en consultation un avant-projet de modification du règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD)1).
Il adopte l’ordonnance concernant la mise en œuvre du Référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote).
Note
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Il nomme un nouveau membre au sein
- de la Commission cantonale de la scolarisation et de l'intégration des enfants de migrants (CCSIEM) ;
- de la Commission de la formation des adultes ;
- du Conseil de la Fondation Père Grégoire Girard.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Prochaine séance
La prochaine séance du Gouvernement est fixée au jeudi 4 juillet 2019. Le communiqué de presse y relatif vous parviendra par messagerie électronique le vendredi 5 juillet 2019, dès 9 h 30.
