Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue la loi du 7 octobre 2014 modifiant la législation en matière de droits politiques (adaptations diverses) (Entrée en vigueur : 1er juillet 2015).
Il adopte et transmet au Grand Conseil
- le projet de décret relatif aux naturalisation;
- la réponse à la motion Nicolas Kolly / Albert Lambelet - Loi sur le personnel de l'Etat : obligation de consulter le casier judiciaire spécial avant l'engagement de personnel appelé à avoir des contacts réguliers avec des mineurs;
- la réponse à la question Emanuel Waeber - Liberté de la presse en danger?;
- le rapport sur postulat Eric Collomb/Antoinette Badoud - Intégration sur le marché du travail des mères élevant seules leur(s) enfant(s).
Il adopte le règlement sur l'approvisionnement en énergie électrique (RAEE).
Il autorise la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions à mettre en consultation l'avant-projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC).
Pour faire suite à une démission, il nomme un nouveau membre au sein
- de la Commission cantonale de tir (sous-commission 1 FR Districts de la Sarine et de la Glâne);
- de la Commission consultative pour l'agriculture.
Il nomme un nouveau secrétaire au sein de la Commission de recours en matière d'améliorations foncières.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
