Le Conseil d'Etat adopte et transmet au Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi sur les communes.
Il adopte
- l'ordonnance relative aux effectifs au 31 décembre 2012 de la population dite légale des communes ;
- l'ordonnance sur les mesures structurelles et d'économie;
Pour faire suite à une démission, il nomme un membre au sein de la Commission contre la violence conjugale.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
Prochaine séance
La prochaine séance du Gouvernement est fixée au mardi 3 septembre 2013.