Il adopte et transmet au Grand Conseil
- la réponse au postulat Peter Wüthrich/Marie-Christine Baechler - Etat des travaux au niveau de l'adaptation des structures territoriales aux exigences actuelles;
- la réponse à la motion Claude Brodard / René Kolly - Réexamen des conditions cadres des écoles de commerce à plein temps (CFC avec maturité professionnelle); modification de l'article 17 LESS;
- la réponse au postulat Xavier Ganioz - Remboursement des frais dentaires de base pour toutes et tous - création d'une assurance publique obligatoire;
- la réponse à la question François Roubaty/Gaétan Emonet - Rémunération du personnel et de la direction de l'OCN.
Il modifie le règlement d'exécution de la loi sur les communes (procédure de vote au scrutin secret).
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.
Il nomme de nouveaux membres au sein de
- la Commission cantonale de l'énergie ;
- la Commission cantonale de la Loterie romande ;
- la Commission d'examen des candidats au barreau.
La composition des commissions de l'Etat et des comités de pilotage (COPIL) est visible sur la page www.fr.ch/commissions.
