Le Conseil d’Etat adopte et transmet au Grand Conseil
- le rapport relatif au postulat Emonet Gaëtan/Aebischer Eliane. Développer la formation professionnelle continue pour un public adulte peu qualifié;
- la réponse à la motion Moussa Elias/Levrat Marie - Introduction d'un examen préalable contraignant de la validité des initiatives populaires cantonales;
- le projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers;
- la réponse à la motion Esseiva Catherine - Vers une Autonomie minimale électrique pour tous;
- la réponse à la question Jaquier Armand/Rey Alizée - Migrants et migrantes, que ferait l’économie du canton sans leurs contributions ?
Il autorise la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (Adoption des plans d’aménagement local par le pouvoir législatif communal.
Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours.
