Cette demande est annoncée conformément à l'article 130 de la loi sur l'exercice des droits politiques et fait suite à la publication de ladite loi dans la Feuille officielle no 39 du 30 septembre 2016. Elle est munie de 164 signatures. Les référendaires ont jusqu'au 29 décembre 2016 pour récolter les 6000 signatures nécessaires à l'aboutissement du référendum.
Demande de référendum contre la loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels
12 Octobre 2016 - 13H30
La Chancellerie d'Etat a reçu ce mercredi 12 octobre 2016, une annonce de demande de référendum émanant de M. Bernard Fragnière, président de la FEDE, tendant à ce que la loi du 9 septembre 2016 sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels soit soumise au peuple.
Image principale
Publié par Chancellerie de l'Etat de Fribourg
Dernière modification : 12.10.2016 - 13h30